Cass., 18 déc. 2025, n° 21-22.221

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff

Pourvoi n° : N 21-22.221
Demandeur : la société La Favorite
Défendeur : le syndicat des copropriétaires California Favorite et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 753/25
Ordonnance n° : 88818 du 18 décembre 2025

ORDONNANCE

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Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-22.221 formé à l'encontre de la rendu le par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société La Favorite au syndicat des copropriétaires California Favorite, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 6 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 octobre 2022 à la société La Favorite.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 21-22.221 est constatée.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux