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CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/19075

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Date: 17/12/2025
Numéro: 22/19075
Lieu / cour: ca_paris
Chambre: Pôle 4 - Chambre 5
Type: arret
Id: 6943c65e75782d5f068bcf9b

Texte de la décision

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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025

(n° /2025, 31 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVYG

Décision déférée à la Cour : jugement du 14 septembre 2022 - tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 18/00435

APPELANTE

S.A. MIC INSURANCE COMPANY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 18]

Représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697, substitué à l'audience par Me Marie BOULO, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 35]

[Localité 20]

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Emeline RIOT, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. SOCIETE FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE - F.B.C.C., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 26]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Société d'assurance mutuelle à cotisation variable SMABTP prise tant en sa qualité d'assureur de la société FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE qu'en sa qualité d'assureur de NORD ETANCHEITE 95, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 31]

[Localité 18]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A.S. MILLET CHANTIER IDF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 34]

[Localité 19]

Représentée par Me Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 43

S.A. GENERALI IARD en qualité d'assureur de la société MILLET CHANTIER IDF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 18]

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

S.A.R.L. ARCHIBUILD venant aux droits de la société CARRE D'ARCH BARADE& SENLIS ARCHITECTES ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 18]

Représentée par Me Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J128, substitué à l'audience par Me Manon DIDELET, avocata au barreau de PARIS

Société d'assurances mutuelles à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - M.A.F., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 18]

Représentée par Me Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J128, substitué à l'audience par Me Manon DIDELET, avocata au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société CONSTRUCTION BATIMENT HABITATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 25]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Carmen DEL RIO, de la SELARL RODAS-DEL RIO, avocat au barreau de PARIS

S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 6] représenté par son syndic, la société LOISELET & DAIGREMONT, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 16]

[Localité 22]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d'assureur RGO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 33]

[Localité 24]

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Sandra MOUSSAFIR, du cabinet SANDRA MOUSSAFIRn avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Jules CLAMEN, avocat au barreau de PARIS

S.A. ALBINGIA en qualité d'assureur DO, CNR et en qualité d'assureur RC promoteur de MJSI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 23]

Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Ayant pour avocat plaidant Me Delphine ABERLEN, de la SCPA NABA et Associés, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Stefania CARMINATI, avocat au barreau de PARIS

Société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables L'AUXILIAIRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 17]

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. LE CLOS DES MUSICIENS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 28]

Représentée à l'audience par Me Xavier SAVIGNAT de la SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297

S.A.R.L. STR SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège .

[Adresse 13]

[Localité 21]

N'a pas constituée avocat - signification de la déclaration d'appel le 08 février 2023 à étude

Monsieur [V] [R]

[Adresse 6]

[Localité 29]

Par assignation en appel provoqué de la S.A. ALBINGIA en date du 24 avril 2023 à étude

Madame [H] [X] épouse [R]

[Adresse 6]

[Localité 29]

Par assignation en appel provoqué de la S.A. ALBINGIA en date du 24 avril 2023 à étude

S.E.L.A.R.L. JSA (anciennement GAUTHIER-[M]) en qualité de liquidateur de la société MJSI IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 32]

[Localité 27]

Par assignation en appel provoqué de la S.A. AXA FRANCE IARD du 19 juillet 2023 à personne morale

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [J] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION BATIMENT HABITATION, domiciliée en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 18]

Par assignation en appel provoqué de la S.A. ALBINGIA en date du 26 avril 2023 à personne morale

S.A.R.L. NORD ETANCHEITE 95, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 30]

Par assignation en appel provoqué de la S.A. ALBINGIA du 26 avril 2023 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Ludovic JARIEL, président de chambre

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

M. Eric LEGRIS, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Viviane SZLAMOVICZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI

ARRÊT :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Le Clos des musiciens a fait construire un immeuble d'habitation de quatre étages sur sous-sol à usage de parking sis [Adresse 6] à [Localité 29] (94), dont les appartements ont été vendus en état futur d'achèvement.

La réalisation de ce projet immobilier a été confiée à la société MJS Immobilier (la société MJS), en qualité de contractant général, assurée auprès de la société L'Auxiliaire.

Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été souscrite par la société Le Clos des musiciens auprès de la société Albingia.

Sont intervenues à l'opération de construction :

la société Archibuild, anciennement société Carré d'Arch Barade & Senlis architectes associés, en qualité de maître d''uvre de conception, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF),

la société Dekra industrial, bureau de contrôle,

la société Construction bâtiment habitation, entreprise de gros 'uvre, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa),

la société Francilienne de bardage charpente et couverture (la société Francilienne), en tant que charpentier et couvreur, assurée auprès de la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP),

la société Nord étanchéité 95, étanchéiste, assurée auprès de la SMABTP,

la société Millet chantier IDF (la société Millet), en tant que menuisier chargé des menuiseries extérieures, assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali),

la société RGO, en tant que ravaleur, assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz),

la société STR Services (la société STR), en tant que plombier chauffagiste, assurée auprès de la société Mic Insurance company.

Le 23 février 2016, la réception des ouvrages a été prononcée avec réserves.

La mise à disposition des appartements a été effectuée en mars 2016 et la livraison des parties communes de l'immeuble a été prononcée le 8 mars 2016.

La maintenance de l'installation de chauffage a été confiée à la société Bergamaschi.

A la suite de cette réception, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 29] (le syndicat) a relancé, à plusieurs reprises la société Le Clos des musiciens et la société MJS pour la reprise des réserves faites à réception.

Par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 20 avril 2016, la société MJS immobilier a été placée en liquidation judiciaire.

Le 17 juin 2016 et le 11 juillet 2016, le syndicat a adressé des mises en demeure à la société Le Clos des musiciens et la société MJS.

Le 4 juillet 2016, le syndicat a fait constater par huissier de justice les désordres allégués.

Par ordonnances des 7 mars et 2 mai 2017, le juge des référés a désigné M. [P] en qualité d'expert judiciaire.

Par ordonnance du 21 novembre 2017, les ordonnances précitées ont été déclarées communes à l'ensemble des constructeurs, leurs assureurs, ainsi qu'à la société Bergamaschi, en charge de la maintenance des installations de chauffage de l'immeuble litigieux, à l'initiative de la société L'Auxiliaire.

Par acte du 12 décembre 2017, le syndicat et des copropriétaires, M. et Mme [T], M. [R], Mme [X] et M. [Y], ont assigné aux fins d'indemnisation les sociétés le Clos des musiciens, JSA en qualité de mandataire liquidateur de la société MJS, Albingia et L'Auxiliaire.

La société Millet est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir la condamnation de la société Le Clos des musiciens au paiement du solde impayé de son marché de travaux.

Par actes délivrés entre les 23 février et 27 mars 2018, la société L'Auxiliaire a assigné en garantie la société Archibuild, la MAF, la société Dekra industrial, la société CBH, la société Axa, la société Francilienne, la SMABTP, la société Nord étanchéité, la société Millet, la société Generali, la société Allianz, la société STR, la société Bergamashi.

Le 17 septembre 2020, les procédures ont été jointes.

Par acte du 21 octobre 2020, la société L'Auxiliaire a assigné en garantie la société Mic Insurance company.

Le 27 mai 2021, les procédures ont été jointes.

Le 9 août 2019, l'expert a déposé son rapport.

Par jugement du 14 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a statué en ces termes :

Donne acte à la société Mic insurance company de son intervention volontaire en lieu et place de la société Millennium Insurance company ;

Dit irrecevables les demandes de nullité du rapport d'expertise déposées le 9 août 2019 formulées par la société L'Auxiliaire et la SMABTP ;

Rejette les demandes tendant à voir écarter le rapport d'expertise ;

Dit recevables les demandes de M. et Mme [T], M. [R] et Mme [X] et M. [Y] ;

Dit recevables les demandes du syndicat ;

Dit recevables les demandes reconventionnelles de la société Millet et la société Francilienne ;

Condamne in solidum la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrages et constructeur non réalisateur, la société Le Clos des musiciens , la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS, la société STR, la société Mic insurance company en qualité d'assureur de la société STR, à payer au syndicat les sommes de 157 708 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 731 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 4 731 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de l'installation de chauffage ;

Condamne in solidum la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrages et constructeur non réalisateur, la société Le Clos des musiciens , la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS la société Nord étanchéité 95, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Nord étanchéité 95, à payer au syndicat les sommes de 31 905 euros HT au titre des travaux de reprise, 2 711 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 957 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 957 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres en toiture et façade ;

Condamne in solidum la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrages et constructeur non réalisateur, la société Le Clos des musiciens et la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS à payer au syndicat les sommes de 3 668,50 euros HT au titre des travaux de reprise, 311 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 110 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 110 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres affectant les travaux d'isolation.

Condamne in solidum la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrages et constructeur non réalisateur, la société Le Clos des musiciens et la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS à payer au syndicat les sommes de 1 215,09 euros HT au titre des travaux de reprise, 103 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 36 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 36 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de désordres affectant les luminaires ;

Condamne la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrages et constructeur non réalisateur, la société Le Clos des musiciens et la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS à payer au syndicat les sommes de 49 838,45 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 236 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 1 495 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 1 495 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres affectant l'étanchéité de la toiture ;

Dit que les plafonds de garantie et les franchises des polices d'assurance ne sont pas opposables aux demandeurs ;

Fixe la créance du syndicat au passif de la liquidation judiciaire de la société MJS aux sommes de :

157 708 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 731 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 4 731 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de l'installation de chauffage ;

31 905 euros HT au titre des travaux de reprise, 2 711 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 957 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 957 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres en toiture et façade ;

3 668,50 euros HT au titre des travaux de reprise, 311 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 110 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 110 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres affectant les travaux d'isolation ;

1 215,09 euros HT au titre des travaux de reprise, 103 euros HT au titre des honoraires de maitrise d''uvre, 36 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 36 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de désordres affectant les luminaires ;

49 838,45 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 236 euros HT au titre des honoraires de maitrise d''uvre, 1 495 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 1 495 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres affectant l'étanchéité de la toiture ;

Dit que les condamnations à paiement et les fixations de créance porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne la société Albingia à payer à M. [R] et Mme [X] la somme de 3 517,80 euros avec intérêt au double du taux légal à compter du 24 mai 2018, au titre de la déclaration de sinistre n° 25 intitulée appartement [Cadastre 8] : infiltrations sous terrasse appartement [Cadastre 14] ;

Condamne, in solidum avec la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrage, in solidum la société Le Clos des musiciens et la société Albingia en qualité d'assureur constructeur non réalisateur, la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS, à payer à M. [R] et Mme [X] la somme de 3 517,80 euros TTC au titre du joint de dilatation et infiltrations, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Fixe la créance de M. [R] et Mme [X] au passif de la liquidation judiciaire de la société MJS à la somme de 3 517,80 euros TTC avec taux légal à compter du présent jugement au titre du joint de dilatation et infiltrations ;

Condamne la société Le Clos des musiciens à payer à M. [Y] les sommes de 20 994,94 euros HT augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, au titre des travaux de reprise, et 7 000 euros au titre du trouble de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne in solidum la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS, la société STR, la société Mic insurance company en qualité d'assureur de la société STR, à garantir la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrage, sur justification du paiement, des condamnations suivantes prononcées au bénéfice du syndicat : 157 708 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 731 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 4 731 euros au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de l'installation de chauffage ;

Condamne in solidum la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS, la société Nord étanchéité 95, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Nord étanchéité 95, à garantir la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrage, sur justification du paiement des condamnations suivantes prononcées au bénéfice du syndicat des : 31 905 euros HT au titre des travaux de reprise, 2 711 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 957 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 957 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres en toiture et façade ;

Condamne la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS à garantir la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrage, sur justification du paiement, des condamnations suivantes prononcées au bénéfice du syndicat : 3 668,50 euros HT au titre des travaux de reprise, 311 euros HT au titre des honoraires de maitrise d''uvre, 110 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 110 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres affectant les travaux d'isolation ; 1 215,09 euros HT au titre des travaux de reprise, 103 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 36 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 36 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentes de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de désordres affectant les luminaires : 49 858,45 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 236 euros HT au titre des honoraires de maitrise d''uvre, 1 495 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 1 495 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres affectant l'étanchéité de la toiture ;

Condamne la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS à garantir la société Albingia, en qualité d'assureur dommages ouvrage, sur justification du paiement, de la condamnation au paiement de 3 517,80 euros ETC prononcée au bénéfice M. [R] et Mme [X] sans l'application des intérêts au double du taux légal à compter du 24 mai 2018 ;

Condamne in solidum la société STR et la société Mic insurance company en qualité d'assureur de la société STR à garantir la société Le Clos des musiciens des condamnations suivantes prononcées au bénéfice du syndicat: 157 708 euros HT au titre des travaux de reprise, 4,731 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 4 731 euros HT eu titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de l'installation de chauffage ;

Condamne in solidum la société Nord étanchéité 95 et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Nord étanchéité 95, à garantir la société Le Clos des musiciens des condamnations suivantes prononces au bénéfice du syndicat: 31 905 euros HT au titre des travaux de reprise, 2 711 euros au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 957 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 957 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement en réparation des désordres en toiture et façade ;

Condamne in solidum la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS, la société STR et la société Mic insurance company en qualité d'assureur de la société STR à garantir la société Albingia en qualité d'assureur constructeur non réalisateur, des condamnations suivantes prononcées au bénéfice du syndicat : 157 708 euros HT au titre des travaux, de reprise, 4 731 euros H au titre des honoraires de coordonnateur SPS er 4 731 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de l'installation de chauffage ;

Condamne in solidum la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS, la société Nord étanchéité 95 et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Nord étanchéité 95, à garantir la société Albingia en qualité d'assureur constructeur non réalisateur, des condamnations suivantes prononcées au bénéfice du syndicat : 31 905 euros HT au titre des travaux de reprise, 2 711 euros HT au titre des honoraires de maitrise d''uvre, 957 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 957 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres en toiture et façade ;

Condamne la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS à garantir la société Albingia en qualité d'assureur constructeur non réalisateur des condamnations suivantes prononcées au bénéfice du syndicat : 3 668,50 euros HT au titre des travaux de reprise, 311 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 110 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 110 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres affectant les travaux d'isolation : 1 215,09 euros HT au titre des travaux de reprise, 103 euros HT au titre des honoraires de maitrise d''uvre, 36 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 36 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de désordres affectant les luminaires : 49 838,45 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 236 euros HT au titre des honoraires de maitrise d''uvre, 1 495 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 1 495 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres affectant l'étanchéité de la toiture ;

Dans les rapports entre les co-responsables suivants, dit que la responsabilité incombe à :

Concernant les condamnations prononcées au titre du dysfonctionnement du chauffage, dit que la responsabilité incombe à :

la société MJS dans la proportion de 20 %,

la société STR dans la proportion de 80 %,

Fait droit, sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilités, aux appels en garantie pour les condamnations prononcées à leur encontre, en principal et intérêts de la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de société MJS à l'encontre de la société STR et la société Mic insurance company en qualité d'assureur de celle-ci ;

Concernant les condamnations prononcées au titre des toitures et façades, dit que la responsabilité incombe à :

la société MJS dans la proportion de 20 %,

la société Nord étanchéité 95 dans la proportion de 80 %,

Fait droit, sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilités, aux appels en garantie pour les condamnations prononcées à leur encontre en principal et intérêts de la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de société MJS à l'encontre de la société Nord étanchéité 95 et la SMABTP en qualité d'assureur de celle-ci et de la SMABTP en qualité d'assureur de la société Nord étanchéité 95 à l'encontre de la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de société MJS ;

Condamne M. [Y] à payer à la société Le Clos des musiciens le somme de 12 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du le 8 septembre 2020 au titre du solde du prix de vente ;

Condamne M. [R] et Mme [X] à payer à la société Le Clos des musiciens la somme de 1 925 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2020 ;

Condamne la société Le Clos des musiciens à payer à la société Millet la somme de 33 805,83 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2017 ;

Condamne la société Le Clos des musiciens à payer à la société Francilienne la somme de 4 789,60 euros à titre de dommages et intérêts ;

Dit que la condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne in solidum la société Le Clos des musiciens, la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur, la société L'Auxiliaire, la société STR, la société Mic insurance company, la société Nord étanchéité 95 et la SMABTP à payer au syndicat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Le Clos des musiciens à payer á M. [Y] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Le Clos des musiciens à payer à la société Millet la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la société Le Clos des musiciens à payer à la société Francilienne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la société Le Clos des musiciens, la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur la société MJS représentée par la société JSA prise en la personne de Me [M], en qualité de liquidateur, la société L'Auxiliaire, la société STR, la société Mic insurance company, la société Nord étanchéité 95 et la SMABTP aux dépens qui comprendront ceux de référé et les frais d'expertise ;

Dans leurs rapports entre les parties condamnées in solidum, la charge finale de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera supportée dans les proportions suivantes :

35 % à la charge de la société Le Clos des musiciens et la société Albingia en qualité d'assureur constructeur non réalisateur,

35 % à la charge de la société JSA prise en la personne de Me [M], en qualité de liquidateur de la société MJS et la société L'Auxiliaire,

20 % à la charge de la société STR et la société Mic insurance company,

10 % à la charge de la société Nord étanchéité 95 et la SMABTP,

Fait droit aux appels en garantie réciproques dans la limite de ce partage ;

Accorde à Me Tercq, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes, plus amples ou contraires, des parties ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration en date du 9 novembre 2022, la société Mic insurance company a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

la société Albingia,

le syndicat,

la société L'Auxiliaire,

la société Le Clos des musiciens,

la société STR.

Le 21 avril 2023, la société Albingia a formé des appels provoqués à l'encontre de :

M. et Mme [R],

la société Archibuild,

la MAF,

la société CBH,

la société Axa, en qualité d'assureur de la société CBH,

la société Francilienne,

la SMABTP, en qualité d'assureur de la société Francilienne,

la société Nord étanchéité 95,

la société Millet,

la société Generali, en qualité d'assureur de la société Millet,

la société RGO,

la société Allianz, en qualité d'assureur de la société RGO,

la société Dekra industrial.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2023, la société Mic insurance company demande à la cour de :

Déclarer la société Mic insurance company recevable en son appel et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;

Infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a :

Rejeté les demandes tendant à voir écarter le rapport d'expertise ;

Dit recevables les demandes de M. et Mme [T], M. [R] et Mme [X] et M. [Y] ;

Dit recevables les demandes du syndicat ;

Dit recevables les demandes reconventionnelles de la société Millet et la société Francilienne ;

Condamné in solidum la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrages et constructeur non réalisateur, la société Le Clos des musiciens , la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS, la société STR, la société Mic en qualité d'assureur de la société STR, à payer au syndicat, les sommes de 157 708 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 731 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 4 731 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de l'installation de chauffage ;

Dit que les plafonds de garantie et les franchises des polices d'assurance ne sont pas opposables aux demandeurs ;

Dit que les condamnations à paiement et les fixations de créance porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamné in solidum la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS, la société STR, la société Mic insurance company en qualité d'assureur de la société STR, à garantir la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrage, sur justification du paiement, des condamnations suivantes prononcées au bénéfice du syndicat : 157 708 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 731 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 4 731 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de l'installation de chauffage.

Condamné in solidum la société STR et la société Mic insurance company en qualité d'assureur de la société STR à garantir la société Le Clos des musiciens des condamnations suivantes prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires : 157 708 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 731 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 4 731 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de l'installation de chauffage ;

Condamné in solidum la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS, la société STR et la société Mic en qualité d'assureur de la société STR à garantir la société Albingia en qualité d'assureur constructeur non réalisateur, des condamnations suivantes prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires : 157 708 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 731 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 4 731 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement; en réparation de l'installation de chauffage.

Dans les rapports entre les co-responsables suivants, dit que la responsabilité incombe à :

Concernant les condamnations prononcées au titre du dysfonctionnement du chauffage, dit que la responsabilité incombe à :

la société MJS dans la proportion de 20 %,

la société STR dans la proportion de 80 %,

Fait droit, sur la base et dans les limites de ce partage de responsabilités, aux appels en garantie pour les condamnations prononcées à leur encontre en principal et intérêts de la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de société MJS à l'encontre de la société STR et la société Mic insurance company en qualité d'assureur de celle-ci ;

Dit que la condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamné in solidum la société Le Clos des musiciens, la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur, la société L'Auxiliaire, la société STR, la société Mic insurance company, la société Nord étanchéité 95 et la SMABTP à payer au syndicat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné in solidum la société Le Clos des musiciens, la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur, la société MJS représentée par la société JSA prise en la personne de Me [M], en qualité de liquidateur, la société L'Auxiliaire, la société STR, la société Mic insurance company, la société Nord étanchéité 95 et la SMABTP aux dépens qui comprendront ceux de référé et les frais d'expertise ;

Dans leurs rapports entre les parties condamnées in solidum, la charge finale de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera supportée dans les proportions suivantes :

35 % à la charge de la société Le Clos des musiciens et la société Albingia en qualité d'assureur constructeur non réalisateur ;

35 % à la charge de la société JSA, prise en la personne de Me [M], en qualité de liquidateur et la société L'Auxiliaire ;

20 % à la charge de la société STR et la société Mic insurance company ;

10 % à la charge de la société Nord étanchéité 95 et la SMABTP ;

Fait droit aux appels en garantie réciproques dans la limite de ce partage ;

Rejeté toutes les autres demandes, plus amples ou contraires, des parties ;

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

Juger que le rapport de M. l'expert [P] est inabouti et contestable ;

Constater l'absence de validité des conclusions de M. l'expert [P] aux termes de son rapport ;

Constater que la preuve de l'intervention de la société STR sur le chantier litigieux, et a fortiori son étendue exacte, n'est pas rapportée ;

Constater l'impossibilité de retenir la responsabilité de la société STR ;

En conséquence,

Ecarter le rapport d'expertise établi par M. [P] ;

Rejeter toute réclamation formulée contre la société Mic insurance company sur la base du rapport de M. l'expert [P] ;

Prononcer la mise hors de cause de la société Mic insurance company en l'absence de responsabilité établie de la société STR ;

Débouter la société L'Auxiliaire, ainsi que tout autre partie adverse, de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Mic insurance company ;

A titre subsidiaire, si la cour retenait les conclusions de l'expert judiciaire et retenait la responsabilité de la société STR,

Constater que les travaux ont débuté avant la prise d'effet de la garantie décennale de la société Mic insurance company ;

Au surplus,

Juger qu'aucun dommage consécutif au dysfonctionnement de l'installation de chauffage n'a été constaté ;

Juger que les travaux de reprise sont expressément exclus de la garantie " Responsabilité Civile Professionnelle " de la société Mic insurance company ;

En conséquence,

Juger que la garantie décennale et la garantie " Responsabilité Civile Professionnelle " souscrites par la société STR auprès de la société Mic insurance company ne sont pas mobilisables ;

Débouter la société L'Auxiliaire, ainsi que tout autre partie adverse, de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Mic insurance company ;

A titre plus subsidiaire, si par extraordinaire la cour entrait en voie de condamnation à l'encontre de la société Mic insurance company,

Juger qu'il ne saurait y avoir lieu de prononcer de condamnation in solidum dans la présente affaire ;

Juger que l'expert judiciaire désigné dans ce dossier n'a retenu la responsabilité de la société STR que pour les désordres affectant le chauffage ;

Juger que l'expert judiciaire désigné dans ce dossier a effectué un partage de responsabilité à parts égales entre les sociétés le Clos des musiciens, MJSI et STR s'agissant des travaux relatifs au chauffage ;

Juger que les travaux de reprise du chauffage concernent pour partie des prestations non couvertes par les activités souscrites auprès de la société Mic insurance company ;

Juger que le contrat d'assurance souscrit par la société STR ne couvre pas les travaux portant sur l'installation de panneaux solaires ;

Juger que les travaux réparatoires strictement nécessaires s'élèvent à la somme de 30 225 euros HT

En conséquence,

Limiter, en tout état de cause, la part mise à la charge de la société Mic insurance company à un tiers des réclamations formulées à propos des travaux de reprise du chauffage ;

Limiter le montant des travaux réparatoires à la somme de 30 225 euros HT, et subsidiairement, à la somme de 10 075 euros HT ;

A titre infiniment subsidiaire, si la cour retenait le montant des travaux fixé par l'expert judiciaire,

Ecarter la garantie de la société Mic insurance company pour les travaux de " remplacement de la production d'eau chaude solaire " d'un montant de 75 933 euros HT, soit 91 119,60 euros TTC ;

Limiter la condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de la société Mic insurance company à la somme de 29 789,43 euros HT, soit 32 515 euros TTC ;

Plus subsidiairement encore, limiter la condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de la société Mic insurance company à la somme de 52 569 euros HT, soit 57 826 euros TTC ;

En tout état de cause

Faire application des franchises contractuelles prévues au contrat de la société Mic insurance company soit :

3 000 euros au titre de la garantie décennale opposable à la société STR ;

1 500 euros au titre de la garantie responsabilité civile générale pour les dommages matériels opposable aux tiers ;

Débouter la société L'Auxiliaire, la société Albingia, la société Archibuild et la MAF de leur demande d'appel en garantie formée à l'encontre de la société Mic insurance company ;

Débouter la société L'Auxiliaire, le syndicat, la société Albingia, la société Le Clos des musiciens et la société STR et toute autre partie intimée de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;

Condamner in solidum la société L'Auxiliaire, le syndicat, la société Albingia, la société Le Clos des musiciens et la société STR à verser à la société Mic insurance company la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 5 000 euros au même titre pour la procédure d'appel ;

Condamner in solidum la société L'Auxiliaire, le syndicat, la société Albingia, la société Le Clos des musiciens et la société STR aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être directement recouvrés par la Selarl GFG avocats, du barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Débouter la société L'Auxiliaire, la société Le Clos des musiciens, le syndicat, la société Albingia et toute autre partie intimée à la présente procédure de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la société Mic insurance company au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, tant au titre de la première instance qu'au titre de la procédure d'appel.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2025, la société Albingia, ès qualités, demande à la cour de :

Déclarer la société Albingia recevable et bien fondée en son appel incident,

Réformer le jugement rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a énoncé :

Rejette les demandes tendant à voir écarter le rapport d'expertise ;

Dit recevables les demandes de M. et Mme [T], M. [R] et Mme [X] et M. [I] [Y] ;

Dit recevables les demandes du syndicat ;

Condamne in solidum la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrages et constructeur non réalisateur, la société Le Clos des musiciens, la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS, la société STR, la société Mic insurance company en qualité d'assureur de la société STR, à payer au syndicat, les sommes de 157 708 euros HT au titre des travaux de reprise, 4 731 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 4 731 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de l'installation de chauffage ;

Condamne in solidum la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrages et constructeur non réalisateur, la société Le Clos des musiciens , la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS, la société Nord étanchéité 95, la SMABTP en qualité d'assureur de la société Nord étanchéité 95, à payer au syndicat les sommes de 31 905 euros HT au titre des travaux de reprise, 2 711 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 957 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 957 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation des désordres en toiture et façade ;

Condamne in solidum la société Albingia en qualité d'assureur dommages ouvrages et constructeur non réalisateur, la société Le Clos des musiciens et la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société MJS à payer au syndicat les sommes de 1 215,09 euros HT au titre des travaux de reprise, 103 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d''uvre, 36 euros HT au titre des honoraires de coordonnateur SPS et 36 euros HT au titre du coût de souscription d'une assurance dommages ouvrage, augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, en réparation de désordres affectant les luminaires ;

Dans leurs rapports entre les parties condamnées in solidum, la charge finale de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera supportée dans les proportions suivantes :

35% à la charge de la société Le Clos des musiciens et la société Albingia en qualité d'assureur constructeur non réalisateur,

35 % à la charge de la société JSA prise en la personne de Me [M], en qualité de liquidateur de la société L'Auxiliaire,

20 % à la charge de la société STR et la société Mic insurance company,

10 % à la charge de la société Nord étanchéité 95 et la SMABTP,

Confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause Albingia en sa qualité d'assureur RC Promoteur,

Et statuant de nouveau,

A titre principal,

Juger que le rapport d'expertise n'est pas suffisamment probant quant à la matérialité et la nature décennale des désordres ;

Juger que les désordres constatés ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne compromettent pas sa solidité ;

Juger que les garanties d'Albingia, recherchées en sa qualité d'assureur DO et CNR ne sont pas mobilisables ;

Débouter le syndicat, M. et Mme [R], L'Auxiliaire, Mic insurance company, Archibuild, la MAF, Dekra industrial, Allianz, Generali, la société Millet, Axa, la société FBCC, et toute autre partie qui solliciterait la condamnation de la concluante, de toutes leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société Albingia ;

Mettre hors de cause la société Albingia, en qualité d'assureur DO, CNR ;

A titre subsidiaire, si la cour venait à retenir la mobilisation des garanties souscrites auprès d'Albingia,

Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Mic insurance company et L'Auxiliaire d'une part à mobiliser leurs garanties et d'autre part, à relever et garantir la société Albingia des condamnations prononcées à son encontre ;

Condamner tout succombant à relever et garantir intégralement Albingia des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles et dépens de première instance et d'appel ;

Rejeter tout appel ou toute demande de condamnation plus ample ou contraire ;

En tout état de cause,

Condamner in solidum, L'Auxiliaire, la société Archibuild et son a

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