CA Papeete, 11 déc. 2025, RG 24/00229
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Tél. [XXXXXXXX03] ' [XXXXXXXX01]
Fax. [XXXXXXXX02]
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Section D
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N° RG 24/00229
APPELANTE
S.A. CEGELEC POLYNESIE
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
S.A. LEON GROSSE
Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°411
Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata Greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la société Cégélec Polynésie représentée par Me Yves Piriou se désiste de son appel formé à l'encontre de la décision du Tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 3 mai 2024, enregistrée sous le n° 2022001057 ;
Constatons que la Société Leon Grosse accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la société Cégélec Polynésie représentée par Me Yves Piriou .
A Papeete, le 11 décembre 2025.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
Signé : M. Oputu-Teraimateata Signé : C. Prieur
Copies notifiées à :
- Me Piriou
- Me Guédikian
le : 15.12.2025
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