Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 17 déc. 2025, RG 25/14094


Vérifier : CA Aix Provence, 17 déc. 2025, RG 25/14094 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/12/2025
Numéro
25/14094
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-1
Type
other
Id
6943de8475782d5f06922480

Texte de la décision

786 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/14094 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJV

Ordonnance n° 2025/M376

Association COEUR DES ACCATES

Appelante

S.A.R.L. PRO IMMO INVESTISSEMENTS

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Madame Céline LITTERI, greffier.

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14094 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJV joint au N° RG 24/2175

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/2175

Fait à [Localité 3], le 17/12/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.