CA Aix Provence, 17 déc. 2025, RG 25/12803

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/12803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJSN

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M0169

Mme [M] [D] [J] [P]

Représentant : Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE

Appelante

M. [I] [O] [L]

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 03 Novembre 2025, 04 Décembre 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 01 Novembre 2025 par Mme [M] [D] [J] [P]

PAR CES MOTIFS