CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 25/00243
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-6
LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00243 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7IP
Minute n°
S.A.S. [6]
C/
Organisme [5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 17 Décembre 2024
N° RG : 24/01147
Nathalie COURTOIS, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante assistée de Isabelle FIORE greffièreà l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel de la S.A.S. [6] reçu au greffe par RPVA du 11 décembre 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Vu l'acquiescement de la [4] par courriel du 11 décembre 2025;
Attendu qu'il convient de constater la régularité du désistement d'appel de la S.A.S. [6].
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et Madame Isabelle FIORE. Greffière
La Greffière La Présidente
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