CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 24/01556
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01556 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDO
Minute n°
S.A.S.U. [6] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
C/
[7]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 13 Mai 2024
N° RG : 21/00549
Copie certifiée conforme
à :
SASU [4]
[7]
Me Michael RUIMY
Copie exécutoire
à :
[7]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. [5] SAS Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
APPELANTE
à :
[7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 28 novembre 2025 reçu au greffe le 01 décembre 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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