CA Pau, 18 déc. 2025, RG 25/03071

JP/ND

Numéro 25/3458

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE

du 18/12/2025

Dossier : N° RG 25/03071 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIVL

Affaire :

S.A.R.L. BERGERET

C/

S.A.R.L. ENERGECO

- O R D O N N A N C E -

Jeanne PELLEFIGUES, Conseillère de la mise en état de la 2ème chambre civile section 1 de la cour d'appel de Pau,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.R.L. BERGERET

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

ET :

S.A.R.L. ENERGECO

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉE

* * *

Vu l'assignation en appel provoqué en date du 13 novembre 2025 enregistrée sous le n° RG : 25/3071, dans le cadre de la procédure RG : 25/1660,

Vu la déclaration d'appel du 16 juin 2025 enregistrée sous le n° RG : 25/1660, à l'encontre du jugement du 13 mai 2025 (RG : 20/912) rendu par le Tribunal judiciaire de Pau,

Vu l'ordonnance du 12 novembre 2025 rendue par la conseillère de la mise en état de la présente cour, renvoyant l'affaire n° 25/1660 devant la Cour d'appel de Toulouse,

Vu la demande d'observations en date du 28 novembre 2025,

Vu les observations de Me PAULIAN en date du 01er décembre 2025, favorable au renvoi de la présente affaire devant la cour d'appel de Toulouse

Motifs de la décision :

Cet appel provoqué et cette déclaration d'appel présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

L'affaire RG : 25/1660 a été renvoyée devant la Cour d'appel de Toulouse.

L'instance RG : 25/3071 régulièrement engagée devant la Cour d'appel de Pau initialement saisie, pour une bonne justice se poursuivra devant la Cour d'appel de Toulouse selon les modalités prévues à l'article 82 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS