CA Pau, 18 déc. 2025, RG 24/03202

N° 25/3453

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/03202 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JALC

APPELANTE

S.A.R.L. FOHN 2000 RCS [Localité 4]. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentant : Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

S.A.R.L. CRETETS La SARL CRETETS, immatriculée au RCS d'OLORON SAINT [Localité 2] sous le numéro 323 590 935, ayant son siège social [Adresse 1] (venant aux droits de Monsieur [N] [I] pour avoir acquis le bien par acte de Me [T] notaire à [Localité 3] le 28 décembre 2017),

représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 14 Novembre 2024 :

Vu la demande d'observations adressée le 10 Juin 2025 ;

Vu le défaut d'observations de Me Jean michel GALLARDO dans le délai sollicité ;

Motifs de la décision

Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel soit le 14 février 2025 ;

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

Qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens

PAR CES MOTIFS,