CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/16657
Vérifier : CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/16657 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/16657 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de saisine : 13 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2025018681 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 25 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S. STAR TEC INFORMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Deniz Karasu, avocat au barreau d'Essonne
Intimé :
Monsieur [F] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 118 , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Jeanne Pambo, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 23 octobre 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante, le 01 décembre 2025, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 décembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.