CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/11193

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 25/11193 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSZO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025

Date de saisine : 03 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024000513 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 26 Septembre 2024

Appelante :

S.A.S. PETALE GROUP, représentée par la SELEURL TBA, avocats au barreau de PARIS J2304541

Intimé :

Société FLOW CAPITAL DOO Société de droit étranger prise dans la personne de ses représentants légaux domiciliés à cette qualité au mi-siège, représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés (Avocat) L2304542

Société ICONNECT SPACE LTD

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(article 911 du code de procédure civile)

(N° , page)

Nous,Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,

Vu les articles 911,911-1 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observation adressée aux parties le 03 Juillet 2025,

Vu l'absence d'observations,

Sur ce,

L'article 911 du code de procédure civile dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant pour signifier ses conclusions à l'intimé expirait le 24 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS,