CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/11070

Cour d'appel de paris

Pôle 1 - Chambre 10

paris, le 17 Décembre 2025

Accès : [Adresse 2]

tél :[XXXXXXXX01]

Accueil du lundi au vendredi

de 9 heures à 17 heures

référence du dossier : N° RG 25/11070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSQH

Pôle 1 - Chambre 10

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025

Date de saisine : 02 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 23/03655 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 5] le 10 Juin 2025

Appelante :

S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 22/70

Intimés :

Monsieur [Z], [E], [T] [C]

Madame [H] [X] NÉE [Y]

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] venant aux droits du TRESOR PUBLIC, représenté par le Trésor

ier Principal de [Localité 4], domicilié en cette qualité en ses

anciens bureaux situés au [Adresse 3]

LET (93172)

Maîtres

Selon les articles L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Aux termes de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution vérifie à l'audience d'orientation que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Or, si le commandement mentionne que la saisie est pratiquée sur le fondement de l'acte authentique du 30 juin 2008 revêtu de la formule exécutoire et d'un avenant ayant modifié le taux d'intérêts, ce dernier n'est pas produit.

Il en résulte que la saisie immobilière ne peut être déclarée valablement pratiquée.

Il convient de soumettre ce moyen soulevé d'office à la contradiction des parties.

Elles sont invitées à produire leurs observations avant le 8 janvier 2026. »