CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/10203

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 25/10203 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP5O

Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 juin 2025

Date de saisine : 17 juin 2025

Nature de l'affaire : demande en contrefaçon de marque française ou internationale

Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 02 avril 2025 dans le dossier n° 23/04114

Appelant :

Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Aude VIVES-ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS, toque C2157 - N° du dossier 23.04014

Intimées :

ROLEX FRANCE, non représentée

ROLEX SA, non représentée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° 31, 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller de la mise en état, assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 septembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-3 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le lundi 08 septembre 2025,

L'appelant ne fait valoir aucune circonstance constituant un cas de force majeure ou une cause étrangère permettant en application des articles 911 et 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité.

PAR CES MOTIFS,