CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/00702
Vérifier : CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/00702 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/14468 N°Portalis DBVB-V-B7J-BPNDS
Ordonnance 25/702
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 18 Décembre 2025 par la S.A.S. [4]
Représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Représentée par Me Aurélien KROPP, avocat au barreau de PARIS
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 25/14468 N°Portalis DBVB-V-B7J-BPNDS
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile
Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC n'est pas établi, il convient de rejeter la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande d'autorisation d'assignation à jour fixe présentée par la S.A.S. [4]
DISONS que dans l'intérêt de l'affaire RG 25/14468, il sera fait application de l'article 906 du Code de Procédure Civile et qu'il sera audiencé en conséquence.
FAIT à [Localité 3], le 18 Décembre 2025
La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.