CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/12473
Vérifier : CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/12473 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/12473 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI24
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/ M244
Affaire :
S.N.C. JLF SNC
Représentant : Me [C] [R], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A.S. JEAN [Z] [E] SAS
Intimée
Me [C] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté le 24 octobre 2025 par la Société JLF SNC, à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 30 septembre 2025,
Vu l'avis de caducité du 3 décembre 2025,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile,
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 18 Décembre 2025
La greffière, La présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.