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CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/11147


Vérifier : CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/11147 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25/11147
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
69454dba75782d5f06b8f410

Texte de la décision

1,820 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 25/11147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGB7

Ordonnance n° 2025/M302

SCI CAMPAGNE INVEST

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SA BOULANGER

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par la SCI CAMPAGNE INVEST, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 04 Septembre 2025 par le COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE contre :

SA BOULANGER

Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 8 Décembre 2025, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal des activités économiques de Paris rendu le 15 mai 2025;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que suite à cette décision l'instance est interrompue.

Qu'il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires prise en la personne de Monsieur [X] [Z] [P], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI CAMPAGNE INVEST.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur, la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires prise en la personne de Monsieur [X] [Z] [P], ès qualités, et ce dans un délai trois mois.

Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025

La greffière La Magistrate de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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