CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/10070

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10070 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDVA

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M298

Affaire :

Mme [Z] [J] dûment habilitée par l'indivision CHABAUD au terme d'un protocole d'accord en date du 21 avril 2017, revêtu de la force exécutoire par ordonnance en date du 15 octobre 2018

Représentant : Me Myriam ETTORI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A.S. BB COMPANY

S.C.P. B&R ASSOCIIÉS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS BB Company »

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 17 novembre 2025 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS