CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 21/03714

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 21/03714 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC7J

Ordonnance n° 2025/M236

S.A.R.L. EDIFLOR

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante et défenderesse à l'incident

Madame [V] [U] veuve [U], intervenant volontairement en sa qualité d'héritière de M. [K] [U], décédé le 17 juin 2020

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [J] [U] intervenant volontairement en sa qualité d'héritier de M. [K] [U], décédé le 17 juin 2020

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [S] [U] intervenant volontairement en sa qualité d'héritière de M. [K] [U], décédé le 17 juin 2020

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [W] [U] intervenant volontairement en sa qualité d'héritier de M. [K] [U], décédé le 17 juin 2020

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. PROMOFLORA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Christine IMBERT de la SELAS VALACIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée et demanderesse à l'incident

Madame [X] [U] intervenant volontairement en sa qualité d'héritière de M. [K] [U], décédé le 17 juin 2020

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [I] [U] intervenant volontairement en sa qualité d'héritière de M. [K] [U], décédé le 17 juin 2020

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Parties intervenantes

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Cecile BRAHIC-LAMBREY, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;

Après débats à l'audience du 02 décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 décembre 2025, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du 22 mars 2018 du tribunal de grande instance de Draguignan ;

Vu la déclaration d'appel de [K] [U] et de la SARL Ediflor notifiée par voie électronique le 11 mai 2018 ;

Vu les premières conclusions de [K] [U] et de la SARL Ediflor en date du 9 août 2018 ;

Vu la radiation du dossier enrôlé sous le numéro de RG 18/08003 intervenue le 5 mars 2019 ;

Vu la réinscription de l'affaire sous le numéro de RG 21/03714 ;

Vu les conclusions d'incident de la société Ediflor, de Mme [V] [U], M. [J] [U], Mme [S] [U], M. [W] [U], Mme [X] [U], Mme [I] [U], intervenants volontaires en leur qualité d'héritiers de Mme [K] [U] notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens et par lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, sous le visa des articles 364, 400, 401 et 913-5 du code de procédure civile de :

-Constater l'extinction de l'instance accessoirement à l'action par l'effet de la transaction conclue le 15 février 2021 et intégralement exécutée et du désistement d'action,

-En conséquence prononcer le dessaisissement de la cour d'appel,

-Juger, en exécution de la transaction du 15 février 2021 que chacune des parties conservera à sa charge le montant des dépens, frais et honoraires exposés par elle dans le cadre de la présente procédure.

Vu les conclusions d'incident de la société Promoflora, notifiées par voie électronique le, 29 juillet 2025 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, et par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

-Constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction conclue le 15 février 2021 intégralement exécutée et du désistement d'action formalisé par les parties,

-Prononcer le dessaisissement de la cour d'appel,

-Juger, conformément à la transaction conclue le 15 février 2021 que chacune des parties conservera à sa charge le montant des dépens, frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure.

MOTIFS,

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Au cas présent, il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement réciproque d'instance et d'action par l'effet de la transaction du 15 février 2021.

Le dessaisissement de la cour sera donc constaté.

Il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,