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TJ 15014, 10 déc. 2025, RG 23/00465


Vérifier : TJ 15014, 10 déc. 2025, RG 23/00465 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/12/2025
Numéro
23/00465
Lieu / cour
tj15014
Chambre
REDRESSEMENT ET PRP
Type
other
Id
69456b6875782d5f06beafd7

Texte de la décision

1,149 caractères

Jugement N° : 25/00066
du 10 Décembre 2025

N° RG 23/00465 - N° Portalis DBW7-W-B7H-B6EY

Nature de l’affaire : 4AG0A


Mme [Z] [G]

PROROGATION DU DÉLAI DE CLÔTURE

CCC /LRAR le
Mme [Z] [G]

CCC :
SELARL MJ [C]
Ministère Public
Chambre d’agri.
DGFIP

Dossier

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en matière de procédures collectives après en avoir délibéré, par jugement rendu publiquement, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les jugements en date des 13 novembre 2024, l’arrêt en date du 09 juillet 2025 la Cour d’Appel de [Localité 3],

Proroge le délai accordé à Maître [C] [F] es qualité pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de Mme [Z] [G] au 10 novembre 2026 à 14H30, la présente décision valant convocation à l’audience,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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