TJ 35288, 21 nov. 2025, RG 25/00012
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Texte de la décision
Minute N°
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
RECOIT la SELARL TCA, prise en la personne de Me [C] [K], recevable en son action initiée à l’encontre de la Direction Générale des Finances Publiques, sur le fondement de l’article L 632-2 du code de Commerce,
DECLARE la SELARL TCA prise en la personne de Me [C] [K] non fondée en cette action et l’en DEBOUTE,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier Le Président
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