TJ 06088, 19 juin 2025, RG 25/00945
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 19 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/00945 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJHM
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires” CHATEAU SAINTE ANNE”,
[Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la société SOGEA
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, substitué par Me GARNIER Elodie, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Mme [C] [T] épouse [R]
[Adresse 5]
[Localité 4] - JERUSALEM - ISRAEL
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 21 Mai 2024, le syndicat des copropriétaires CHATEAU SAINTE ANNE, a fait convoquer Madame [C] [T] épouse [R] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 19 Juin 2025;
Le syndicat des copropriétaires” CHATEAU SAINTE ANNE”, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [C] [T] épouse [R] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires” CHATEAU SAINTE ANNE”,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025 par Monsieur PERRONE,Magistrat honoraire, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA / Mme [C] [T] épouse [R]
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