TJ 91228, 11 déc. 2025, RG 19/00056
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [M]
N° RG 19/00056 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-M7XV
Nature de l’affaire : 4AG
MINUTE N° : 25/200
JUGEMENT
Rendu le 11 Décembre 2025
Monsieur [P] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
En présence de :
Monsieur [C] [O] substituant Maître [W] [S], [Adresse 1], Mandataire Judiciaire
En l’absence de :
Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de l’Essonne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Président
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 11 décembre 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ;
Vu l’article L643-9 du code de commerce,
Dit y avoir lieu de proroger de deux ans le délai imparti à Maître [W] [S], ès qualités, pour la clôture des opérations de liquidation de M. [P] [M] soit jusqu’au 25 novembre 2027 ;
Maintient les organes de la procédure dans leurs fonctions respectives ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le ONZE DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, vice-présidente, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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