TJ 70550, 25 juin 2025, RG 25/00056
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE LURE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00056 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFZO
Minute n° 25/155
S.A. NEOLIA
représentée par Me Richard BELIN, avocat au barreau de BELFORT
C/
Mme [P] [F]
comparante en personne
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : Me BELIN
Mme [F]
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 25 JUIN 2025
À l’audience publique du 25 juin 2025,
Sous la présidence de Vanessa VIGNEAUX, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lure, assistée de Béatrice PAUTOT, greffier
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A. NEOLIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Richard BELIN, avocat au barreau de BELFORT
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
Madame [P] [F], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
d’autre part
dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 31 mars 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 25 juin 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a, le 25 juin 2025, déclaré accepter le désistement ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00056 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFZO ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Le greffier Le président
Béatrice PAUTOT Vanessa VIGNEAUX
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