TJ 38185, 6 oct. 2025, RG 25/05119

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/05119 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUDO

Copies certifiées conformes
délivrées le : 06/10/2025
aux parties

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 06 Octobre 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 OCTOBRE 2025

Tenue sous la Présidence de Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mutuelle LA FRONTALIERE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Magali DELTEIL de l’AARPI LAUTRETTE AVOCATS du barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [G]/[V] [N]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte d'huissier en date du 13 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Octobre 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :