TJ 63113, 9 sept. 2025, RG 24/00538
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Texte de la décision
Jugement du 09/09/2025
N° RG 24/00538 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JV35
MINUTE N° : 25/00135
[I] [E]
c./
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[I] [E]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME
la SCP BORIE & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
dans le litige opposant:
Madame [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
assistée par : Maître Elise TRIOLAIRE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
A :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME
Direction des Services Juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en la personne de Madame [N] [F], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
Mme OLIVIER Sandrine, Assesseur représentant les employeurs,
Mme CLUZEL Sandrine, Assesseur représentant les salariés.
assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 Septembre 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 08 Août 2024 enregistrée le 16 Août 2024, Mme [I] [E] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision du Conseil départemental du Puy-de-Dôme rendue le 16 Avril 2024 suite au Recours Administratif Préalable Obligatoire (décision implicite de rejet) confirmant le rejet de la demande de carte mobilité inclusion (CMI), mention invalidité ou priorité.
À l’audience de ce jour, Mme [I] [E] s’est désistée de sa requête.
Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, représenté par Madame [N] [F] dûment munie d’un pouvoir à cet effet, ne s’est pas opposé à cette demande de désistement.
L’article R 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale s’appliquant aux procédures en cours, la présente procédure n’est plus gratuite.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dès lors, Madame [I] [E] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement de l’instance,
SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,
CONDAMNE Madame [I] [E] aux dépens.
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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