TJ 95500, 28 nov. 2025, RG 25/00847
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Texte de la décision
DU 28 Novembre 2025 Minute numéro :
N° RG 25/00847 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVOG
CODE NAC : 30B
Syndicat de copropriétaires de la residence RIVES PLAISANCE représenté par son Syndic en exercice la société FONCIA MANAGO
A.S.L. RIVES PLAISANCE représenté par son Syndic en exercice la société FONCIA MANAGO
C/
Compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Eiffage Immobilier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 28 Novembre 2025
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de la residence [Adresse 7]
représenté par son Syndic en exercice la société FONCIA MANAGO dont le siège est [Adresse 3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
A.S.L. RIVES PLAISANCE
représenté par son Syndic en exercice la société FONCIA MANAGO dont le siège est [Adresse 3],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
DÉFENDEUR
Compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Eiffage Immobilier, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198, et Me Isabelle COUDERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 558
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Débats tenus à l’audience publique du 28 novembre 2025
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 28 Août 2025, le syndicat de copropriétaires de la residence [Adresse 6] PLAISANCE a fait assigner la compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Eiffage Immobilier à comparaître à l’audience des référés du 23 septembre 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 Novembre 2025.
A cette audience, le syndicat de copropriétaires de la residence [Adresse 6] PLAISANCE a indiqué se désister de son instance à l’encontre la compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Eiffage ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le syndicat de copropriétaires de la residence [Adresse 6] PLAISANCE a entendu se désister de son instance à l’encontre de la compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Eiffage ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat de copropriétaires de la residence [Adresse 6] PLAISANCE à l’encontre de la compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Eiffage ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat de copropriétaires de la residence [Adresse 6] PLAISANCE .
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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