TJ 57463, 16 déc. 2025, RG 25/00441

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 2]

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00441 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNEL

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES,
dont le siège social est sis
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Maître Francis DEFFRENNES, avocat plaidant au barreau de LILLE, représenté par Maître Nathalie ROCHE, avocat postulant au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [R],
demeurant
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Hugo TOGNONI

Débats à l'audience publique du 07 novembre 2025

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Maître Francis DEFFRENNES par courrier
- copie certifiée conforme délivrée le à Maître Nathalie ROCHE par case (plus pièces), Madame [Z] [R] par courrier
- seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 30 juin 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait assigner Mme [Z] [R] devant ce tribunal aux fins de voir condamner Mme [Z] [R], avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

- 38070,46 euros, subsidiairement 32000 euros et 2000 euros en application de l'article 1231-1 du Code civil, avec intérêts au taux conventionnel de 5,98 % à compter du 10 octobre 2024,
- 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
et à lui restituer le véhicule de marque BMW modèle série 5 immatriculé [Immatriculation 6] objet du contrat de prêt.

A l’appui de sa demande, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES expose qu’un prêt affecté a été consenti à Mme [Z] [R] dont les engagements n'ont pas été respectés.

Mme [Z] [R], assignée par acte d’huissier déposé à l’étude, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n'est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2023, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a accordé à Mme [Z] [R] un prêt affecté d’un montant de 32000 euros.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt, du tableau d'amortissement et du relevé de compte, que plusieurs échéances sont demeurées impayées et que la déchéance du terme est intervenue.

Compte tenu des pièces produites, la créance doit s'évaluer à la somme de 33899,01 euros.

L'indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû revêt un caractère excessif au regard du taux d'intérêt pratiqué et est donc, par application de l'article 1231-5 du Code civil, réduite à la somme de zéro euro.

Mme [Z] [R] est donc condamnée à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 33899,01 euros avec intérêts au taux de 5,98 % à compter de la signification du présent jugement.

Il convient également de condamner Mme [Z] [R] à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule de marque BMW modèle série 5 immatriculé [Immatriculation 6] objet du contrat de prêt initial.

Il est nécessaire, eu égard à la nature de l'affaire, d'ordonner l'exécution provisoire.

Eu égard à la situation respective des parties, l'équité commande de laisser à la charge de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES les frais irrépétibles exposés et de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS