TJ 01053, 25 nov. 2025, RG 25/00425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00425 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFAJ

Dans l’affaire entre :

S.A.S. PATRIARCHE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 385 106 372, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Société QBE EUROPE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentées par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 709 substitué par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4

DEMANDERESSES

et

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 429 599 509, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 14 Octobre 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance n°22/415 (RG n°22/00412) du 18 octobre 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble New Park 2 situé à [Localité 7] (Ain), [Adresse 3], dénonçant les réserves consignées sur le procès-verbal de livraison du 28 juillet 2021, les vices, non-conformités, malfaçons et désordres apparus après la livraison des parties communes du bâtiment.

Par ordonnance n°23/358 (RG n°23/00320) du 14 août 2023, les opérations d’expertise confiées à M. [K] ont été rendues communes et opposables à la société Patriarche, à la société QBE Insurance Europe Limited, ès qualités, à la Selarl Marie Dubois, ès qualités, à la société l’Auxiliaire, ès qualités, à la société Montage Thiry maintenance, à Groupama Rhône Alpes, ès qualités, à la société Oxo évolution, à la société Abeille Iard & santé, ès qualités, à la société So Gre Bat, à la société Axa France Iard, ès qualités, à la société MJ Synergie, ès qualités, à la société Innov étanchéité, à la société KJR, à la société Maaf assurances SA, ès qualités, et à la société SMA SA, ès qualités.

Par acte du 3 septembre 2025, la société Patriarche et la société QBE Insurance Europe Limited ont fait citer la société Euromaf Assurance des ingénieurs et architectes Européens aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 18 octobre 2022, confiées à M. [B] [K].

A l’audience du 14 octobre 2025, la société Patriarche et la société QBE Insurance Europe Limited ont maintenu leur demande initiale en faisant valoir qu’ils justifient d’un motif légitime dans la mesure où la responsabilité de l’assureur de la société Patriarche à la date de la réclamation, est susceptible d’être engagée.

La société Euromaf Assurance des ingénieurs et architectes Européens n’a pas comparu à l’audience des référés.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l’espèce, la garantie de la société Euromaf Assurance des ingénieurs et architectes Européens est susceptible d’être engagée au titre des désordres affectant l’immeuble litigieux. Son intervention apparait donc nécessaire et opportune.

En conséquence, il existe un motif légitime d’attraire à la procédure la société Euromaf Assurance des ingénieurs et architectes Européens.

Il sera donc fait droit à la demande d’extension.

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l’expertise étant en cours, les dépens seront laissés à la charge des demandeurs à la mesure d’extension.

PAR CES MOTIFS