TJ 67437, 9 déc. 2025, RG 25/00033
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/00033 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQYO
Minute N° 2025/0307
JUGEMENT
DU 09 Décembre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. LES BOULEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE DÉFENDERESSE :
M. [H] [T]
né le 26 Avril 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Franck RUGRAFF, avocat au barreau de COLMAR
Mme [N] [Y]
née le 14 Août 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Franck RUGRAFF, avocat au barreau de COLMAR
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Françoise REINHARDT, Président
Myriam WIRTZ, Greffier
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort,
Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
exécutoire au demandeur - défendeur
copie au demandeur - défendeur
le
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes d'huissier délivrés le 30 janvier 2025, la S.C.I. Les Bouleaux a fait citer M. [H] [T] et Mme [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité fondée sur l'article 700 du CPC.
Les défendeurs font valoir l'incompétence territoriale du tribunal saisi, sur le fondement de l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, au motif que le litige concerne des montants dus en exécution d'un contrat de bail portant sur un immeuble situé à Holtzheim.
Ils considèrent que le tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden est seul compétent.
Ils demandent la condamnation de leur ancien bailleur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
La S.C.I. Les Bouleaux ne s'oppose pas au renvoi du dossier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden mais conclut au rejet de la demande fondée sur l'article 700 du CPC.
À l'audience du 14 octobre 2025, l'affaire a été mise en délibéré sur la compétence en présence des représentants des deux parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'exception d'incompétence, soulevée avant toute défense au fond, comporte l'indication de la juridiction compétente ; elle est donc recevable.
En application de l'article R213-9-7 du code l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent pour les actions dont un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation est l'objet, la cause ou l'occasion, est celui du lieu où sont situés les biens.
En l'espèce, le litige découle d'un contrat de bail portant sur un immeuble situé à [Localité 6].
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden est donc seul compétent.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du code de procédure civile :
DÉCLARE recevable l'exception d'incompétence ;
SE DÉCLARE incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden ;
ORDONNE la transmission du dossier selon les modalités de l'article 82 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les droits des parties et les dépens.
Le greffier, Le juge,
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