TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 25/07290

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice [Localité 4], Madame [F] [Y]

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 25/07290 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASQ3

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 18 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à
Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection