TJ 13001, 16 déc. 2025, RG 18/03592

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

16 Décembre 2025

ROLE : N° RG 18/03592 - N° Portalis DBW2-W-B7C-JWG7

AFFAIRE :

AXA FRANCE IARD

C/

[S] [V]

GROSSE(S) et COPIE(S) délivrée(s)
le
à
la SCP DE ANGELIS- SEMIDEI-VUILLQUEZ-
HABART-MELKI-
BARDON-SEGOND-
DESMURE
la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES
la SELAS FAURE- HAMDI & ASSOCIÉS (SMABTP- SEE GAUDY)
la SCP FOURNIER & ASSOCIES
Me Marie LESSI
la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS
la SELAS FAURE- HAMDI & ASSOCIÉS (SMABTP- [V])

N° 2025 CH. CONSTRUCTION

DEMANDERESSES

AXA FRANCE IARD,
Société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ès qualité d’assureur de la société UBER,

représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, substituée à l’audience par Maître EZZINE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * *

S.C.I. IMMOCRAFT AZUR,
société civile dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège (RCS N° 501.054.266),

S.A.S. ETHNICRAFT AZUR,
SAS dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège (RCS N° 424.562.130)

toutes deux représentées et plaidant par Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [V]
exerçant sous la dénomination BUREAU CONSEIL [V]
demeurant [Adresse 10]

non représenté par avocat

Société SUD EST PREVENTION,
SAS inscrite au RCS d’Avignon n°432 753 911, dont le siège social est situé [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Compagnie MMA IARD SA,
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège en sa qualité alléguée de co-assureur de la société SUD EST PREVENTION.

Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
société civile immatriculée au RCS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 4],prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège en sa qualité alléguée de co-assureur de la société SUD EST PREVENTION

toutes trois représentées par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AIX-EN- PROVENCE substituant à l’audience Maître Hélène DESCOUT, avocat plaidant au barreau de LYON

Société ACTE I.A.R.D,
société anonyme à directoire et conseil de surveillance, société régie par le code des assurances, inscrite au RCS de Strasbourg n° B 332.948.546, dont le siège social est [Adresse 1], prise en sa qualité de prise en la personne de son président domicilié et demeurant audit siège ès - qualités prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [S] [V] selon police n° 2651754

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS- SEMIDEI- VUILLQUEZ- HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, substitué à l’audience par Maître VIDAL, avocats au barreau de MARSEILLE

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES
représentés par leur mandataire général pour la France, LLOYD'S FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Paris n°422 066 613 dont le siège social est sis [Adresse 11] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège ès qualité

représentés et plaidant par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, substitué à l’audience par Maître CHANARON, avocats au barreau de MARSEILLE

* * *

SMABTP,
Société d’assurance mutuelle, immatriculée au RCS de Paris n° 775 684 764 dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, recherchée ès qualité d’assureur de la Société SEE GAUDY,

Société SEE GAUDY,
SARL immatriculée au RCS de Gap n°327 253 696, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,

toutes deux représentées et plaidant par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE HAMDI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
* * *

SMABTP
société d’assurances mutuelle, immatriculée n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son président domicilié audit siège, recherchée ès qualité d’assureur de Monsieur [S] [V] exerçant sous le nom commercial BUREAU CONSEIL [V] BCW ,

représentée par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE- HAMDI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [O] [A] veuve [E]
née le 25 Juillet 1951 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 8]

Madame [G] [E] épouse [C]
née le 09 Mai 1983 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 14] - TAHITI

Monsieur [N] [E]
né le 02 Août 1985 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 16]

Tous trois héritiers de Monsieur [P]-[W] [E] décédé,

Société LLYOD’S INSURANCE COMPANY
société anonyme d’un Etat membre de la CE (Belgique), inscrite au RCS de Paris n°844 091 793, représentée en France par Monsieur [X] [Z] [L], domicilié en cette qualité [Adresse 11]
venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert de certaines de ses polices d’assurances dites « Part VII transfer » autorisée par la Haute-Cour d’Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020,

tous quatre représentés et plaidant par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, substitué à l’audience par Maître CHANARON, avocats au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente et Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente, magistrats chargés du rapport, en présence de Madame VIAUD Mélissa auditrice de justice, et Madame Elise CSAKVARY, magistrate en stage, ont entendu les plaidoiries, sans opposition des avocats conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile et en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente,
Monsieur BOUSSIRON Christelle, Vice-Présidente

DÉBATS

A l’audience publique du 23 septembre 2025, après rapport oral de Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente, et avoir entendu des conseils des parties en leurs plaidoiries et vu le dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé et signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente
assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière IMMOCRAFT AZUR, en sa qualité de maître d’ouvrage, a fait édifier un bâtiment plateforme logistique à [Localité 2].

Dans le cadre de ce projet de construction, la SCI IMMOCRAFT AZUR a conclu un contrat confiant une mission de maîtrise d’œuvre complète le 22 novembre 2007 à CANAL ARCHITECTURE ET CABINET BUREAU CONSEIL [V] (BCW), conjoints et solidaires, ainsi définie :
* Monsieur [P]-[W] [E] exerçant sous la dénomination CABINET CANAL ARCHITECTURE, assuré auprès de la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, en tant que maitre d’oeuvre spécialisé en tant qu’architecte,
* Monsieur [V] exerçant sous la dénomination de CABINET BUREAU CONSEIL [V] et assuré du 27 octobre 2000 au 31 décembre 2009 auprès de la compagnie ACTE IARD puis à compter du 1er janvier 2010 auprès de la SMABTP, en tant que maitre d’oeuvre spécialisé en tant que BET FLUIDES.

La SCI IMMOCRAFT AZUR a également conclu un contrat confiant une mission de contrôle technique le 12 mars 2007 assorti d’un avenant n° 1 du 4 décembre 2007 avec la société SUD EST PREVENTION, assurée auprès des compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Les travaux du Lot n°1 Terrassements et Voiries étaient confiés à la société MICHEL UBER, assurée, pour sa responsabilité professionnelle, auprès de la Compagnie AXA.
Cette société, radiée du Registre du Commerce et des Sociétés en 2016, a sous-traité une partie des travaux de terrassement à la société SEE GAUDY, assurée auprès de la compagnie SMABTP.

La déclaration d’ouverture du chantier est du 20 novembre 2007 et les travaux de construction ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception avec réserves en date du 6 août 2008.

La société ETHNICRAFT AZUR est devenue exploitante des lieux aux termes d’une convention du 28 juillet 2008.

La société IMMOCRAFT AZUR a déploré que les enrobés des voies de circulation présentaient des altérations et l’a fait constater par procès-verbal d’huissier de justice le 16 juillet 2009. Elle a constaté que les voiries périphériques s’étaient dégradées et fissurées de façon particulièrement préoccupante comme il résultait du procès-verbal de constat d’Huissier du 28 avril 2016.

Par actes du 10 juin 2016, la SCI IMMOCRAFT AZUR et la société ETHNICRAFT AZUR, exploitante des lieux, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE en référé Monsieur [E] exerçant sous l’enseigne CANAL ARCHITECTURE et Monsieur [V] exerçant sous l’enseigne BUREAU CONSEIL [V], la société SUD EST PREVENTION et la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société UBER, aux fins de solliciter l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé du 5 juillet 2016, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [Y] [I], expert judiciaire, a été désigné en qualité d’expert.

Par ordonnance du 18 avril 2017, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société SEE GAUDY et son assureur la compagnie SMABTP.

Par actes du 31 juillet 2018, avant le dépôt du rapport d’expertise, la compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société UBER, a fait délivrer assignation à :
- Monsieur [P]-[W] [E] exerçant sous l’enseigne CANAL ARCHITECTURE,
- Monsieur [V] exerçant sous l’enseigne BUREAU CONSEIL [V],
- La société SUD EST PREVENTION,
- Les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureurs de la société SUD EST PREVENTION,
- La compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la compagnie
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ès qualité d’assureur de Monsieur [P] [E],
- La compagnie ACTE IARD, ès qualité d’assureur de la société UBER MICHEL,
aux fins de sursis à statuer dans l’attente de l’assignation devant être délivrée par la SCI IMMOCRAFT et/ou la société ETHNICRAFT en ouverture du rapport de Monsieur [I] et aux fins de les entendre, à titre subsidiaire, condamnés à la relever et garantir, de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au bénéfice des sociétés IMMOCRAFT AZUR et ETHNICRAFT AZUR.

Monsieur [I] a déposé son rapport d’expertise définitif le 2 octobre 2018.

Par actes du 5 mars 2019, la SCI IMMOCRAFT AZUR et la société ETHNICRAFT AZUR ont fait délivrer assignation à :
- Monsieur [P]-[W] [E] exerçant sous l’enseigne CANAL ARCHITECTURE,
- Monsieur [V] exerçant sous l’enseigne BUREAU CONSEIL [V],
- La société SUD EST PREVENTION,
- La compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société UBER,
- La compagnie ACTE IARD, ès qualité d’assureur de Monsieur [V],
aux fins d’obtenir indemnisation de leurs préjudices.

Par actes du 5 avril 2019, la compagnie AXA FRANCE IARD a dénoncé la procédure et fait assigner SEE GAUDY, sous-traitante, et à son assureur la compagnie SMABTP.

Les trois instances portant les n° RG 18/03593, RG 19/01219 et RG 19/01996 ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 16 mai 2019.

Monsieur [P]-[W] [E] est décédé le 6 avril 2022 en cours de procédure. Les héritiers de Monsieur [E] venant aux droits de Monsieur [P]-[W] [E] ont été attraits dans la cause, selon assignation délivrée par la SCI IMMOCRAFT AZUR et la SAS ETHNICRAFT AZUR, assignation dénoncée les 10, 15 et 17 novembre 2022.

Les procédures ont été jointes selon ordonnance du juge de la mise en état du 16 mars 2023.

Par acte du 4 décembre 2023, la compagnie ACTE IARD a fait délivrer assignation aux fins d’intervention forcée à la compagnie SMABTP, en sa qualité d’assureur de Monsieur [S] [V], exerçant sous le nom commercial BUREAU CONSEIL [V] BCW,

Par ordonnance du 23 mai 2024, le juge de la mise en état a joint ces deux procédures.

Par conclusions déposées le 04 juillet 2025 par le Réseau Privé Virtuel des Avocats, la société IMMOCRAFT AZUR et la société ETHNICRAFT AZUR demandent sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil et de l’article 1240 du code civil à l’égard du sous-traitant la société SEE GAUDY à la juridiction de :
-s’entendre Madame [O] [A] veuve [E], Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E], tous trois ès qualités de Monsieur [P]-[W] [E], décédé le 6 avril 2022, Monsieur [S] [V], la Société UBER, la société SEE GAUDY, la société SUD EST PREVENTION déclarer responsables in solidum des désordres et malfaçons affectant la voirie de la plateforme logistique litigieuse appartenant à la SCI IMMOCRAFT AZUR,
- condamner en conséquence in solidum les héritiers de feu [P] [E] exerçant sous la dénomination CANAL ARCHITECTURE, et l’assureur de ce dernier la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Monsieur [S] [V] exerçant sous la dénomination BUREAU CONSEIL [V] BCW la compagnie ACTE en qualité d’assureur de Monsieur [V], la société SMABTP en qualité d’assureur subséquent de Monsieur [V], la société SUD EST PREVENTION et ses assureurs les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, la Compagnie AXA en qualité d’assureur de la Société UBER, la société SEE GAUDY et son assureur la SMABTP, à prendre en charge l’intégralité des conséquences préjudiciables des désordres et malfaçons litigieux et les condamner en conséquence in solidum à payer à la SCI IMMOCRAFT AZUR la somme de 483.278€ H.T., avec indexation sur la base de l’index BT01 entre le mois d’octobre 2018 et le mois au cours duquel sera prononcé le jugement à intervenir, et ce au titre du coût des travaux de remise en état,
- les condamner encore in solidum à payer à la Société ETHNICRAFT AZUR une somme de 70.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner les parties défenderesses à payer aux concluantes une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner les parties défenderesses in solidum aux entiers dépens, qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire de Monsieur [I].

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 juin 2023, les souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et les consorts [O] [A] veuve [E], Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E], intervenants volontaires ès qualités de Monsieur [P]-[W] [E], décédé, demandent au tribunal de :
- donner acte à Madame [O] [A] veuve [E], Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E] de leur intervention en lieu et
place de Monsieur [P]-[W] [E] décédé.
- donner acte à la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire en lieu et place des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES qui devront être mis hors de cause

A TITRE PRINCIPAL
- dire et juger que la mission de Monsieur [E] à l’enseigne CANAL ARCHITECTURE est parfaitement étrangère à la survenance du désordre,
- mettre hors de cause Monsieur [E] à l’enseigne CANAL ARCHITECTURE aux droits duquel viennent maintenant ses héritiers : Madame [O] [A] veuve [E], Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E]
- mettre hors de cause son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.
- rejeter toutes les demandes, fins et conclusions des sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT ainsi que les appels en garantie formés par les locateurs d’ouvrage et leurs
assureurs dont en particulier, la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de l’entreprise MICHEL UBER, la compagnie ACTE IARD en sa qualité d’assureur de Monsieur [V] à l’enseigne BCW, la société SUD EST PREVENTION, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de Monsieur [E] à l’enseigne CANAL ARCHITECTURE aux droits duquel viennent maintenant ses héritiers : Madame [O] [A] veuve [E], Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E] - et de plus fort son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.

A TITRE SUBSIDIAIRE
- dire et juger que dans la part résiduelle d’imputabilité de 20% retenue à l’encontre de la maîtrise d’œuvre, seule une part de 5 à 10% tout au plus pourra être attribuée à Monsieur [E] à l’enseigne CANAL ARCHITECTURE - aux droits duquel viennent maintenant ses héritiers Madame [O] [A] veuve [E], Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E]
- limiter les demandes, fins et conclusions des sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT ainsi que les appels en garantie formés par les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs dont en particulier, la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de l’entreprise MICHEL UBER, la compagnie ACTE IARD en sa qualité d’assureur de Monsieur [V] à l’enseigne BCW, la société SUD EST PREVENTION, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dirigées à l’encontre de Monsieur [E] à l’enseigne CANAL ARCHITECTURE aux droits duquel viennent maintenant ses héritiers Madame [O] [A] veuve [E], Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E] et de plus fort son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES à une part n’excédant pas 5 à 10%.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
- dire et juger qu’en l’absence de tout désordre décennal affectant la section Est de la voirie de la plate-forme, la réfection de ce segment est totalement injustifiée,
- dire et juger que le préjudice immatériel allégué par les sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT est illusoire et n’est justifié ni dans son principe ni dans son quantum,
- limiter la demande des sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT au titre des travaux de remise en état à la somme de 375.883,20 € HT, exclusion faite de la section Est de la voirie de la plate-forme,
- rejeter la demande des sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT au titre de la réparation de leur prétendu préjudice immatériel.

EN TOUT ETAT DE CAUSE
- condamner in solidum la compagnie AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société MICHEL UBER, la SEE GAUDY et son assureur la SMABTP, Monsieur [V] à l’enseigne BCW et son assureur ACTE IARD, ainsi que la société SUD EST PREVENTION et ses assureurs les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir intégralement Monsieur [E] à l’enseigne CANAL ARCHITECTURE aux droits duquel viennent maintenant ses héritiers Madame [O] [A] veuve [E], Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E] et son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES de toutes condamnations qui par impossible seraient prononcées à leur encontre.
- dire et juger que les condamnations éventuelles de LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES au titre des garanties dissociables seront réduites de la franchise stipulée au contrat d’assurance souscrit par Monsieur [E] à l’enseigne CANAL ARCHITECTURE- aux droits duquel viennent maintenant ses héritiers : Madame [O] [A] veuve [E], Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E] - de 10% du montant du sinistre avec un minimum de 762 € et un maximum de 7.622 €.
- condamner les sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT, la compagnie AXA France IARD, ou tout autre succombant, à verser à LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 05 août 2025, la compagnie ACTE IARD, assureur du 27 octobre 2000 au 31 décembre 2009 de Monsieur [V] exerçant sous la dénomination CABINET BUREAU CONSEIL [V] demandent à la juridiction de :

A TITRE PRINCIPAL
- juger que les désordres relatifs à l'enrobé sont principalement imputables à la société UBER.
- juger que la part de responsabilité de l'équipe de maîtrise d'œuvre ne saurait être supérieure à 20%.
- juger qu'aux termes du contrat souscrit, la société BCW, BET fluides, est uniquement intervenue en tant que maître d'œuvre spécialisé en tant que BET fluides.
- juger que, dans la part d'imputabilité de 20 % attribuée à la maîtrise d'œuvre, seule une part résiduelle de, tout au plus, 5 %, peut être attribuée à la société BCW, BET FLUIDES.
- juger que les garanties souscrites auprès de la société ACTE IARD ne sont mobilisables que dans cette seule proportion,
- rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions formées par les sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT ou tout autre contestant comme étant mal fondées.
- ordonner la mise hors de cause de la société ACTE IARD.

A TITRE SUBSIDIAIRE
- juger que, dans la part d'imputabilité de 20 % attribuée à la maîtrise d'œuvre, seule une part résiduelle de, tout au plus, 10 %, peut être attribuée à la société BCW, BET FLUIDES.
- limiter en conséquence la garantie de son assureur, la société ACTE IARD,
- juger qu’aucune condamnation solidaire ou in solidum ne peut être prononcée contre la société BCW avec les autres défendeurs en stricte application du contrat de maîtrise d'œuvre souscrit.
- rejeter toute demande de condamnation solidaire ou in solidum à l’encontre la société ACTE IARD, assureur de la société BCW, avec les autres défendeurs.
- ramener le montant de l’indemnisation au titre des travaux de reprise à de plus justes proportions, ne pouvant excéder la somme de 348 050 euros HT, tout au plus.
- n’ordonner qu’une condamnation hors taxes, les demanderesses étant assujetties à la TVA et la récupérant.
- rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions formées par les sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT au titre d'un prétendu préjudice de jouissance, comme étant mal fondées.
- constater que de la police souscrite par la société BCW a été résiliée le 31 décembre 2009,
- juger que la résiliation de la police le 31 décembre 2009 est antérieure à la réclamation effectuée par les sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT par voie d’assignation du 10 juin 2016 et que les garanties facultatives souscrites auprès de la société ACTE IARD par la société BCW au titre de cette police, fonctionnant en base réclamation, ne sont pas mobilisables,
- juger que l’assureur subséquent de la société BCW est la SMABTP et que seules ses garanties sont susceptibles d’être mobilisées,
- juger, en tout état de cause, que le délai subséquent de 5 ans est expiré et que les garanties de la société ACTE IARD ne sont plus mobilisables,
- rejeter, en conséquence, toutes demandes de condamnation au titre des garanties facultatives, et plus particulièrement au titre du préjudice de jouissance, les garanties de la société ACTE IARD n’étant pas mobilisables,
- faire application en tout état de cause, à titre subsidiaire, s’agissant des garanties non obligatoires et notamment des préjudices immatériels, dans les obligations de la société ACTE IARD des franchises conventionnellement stipulées, opposables à tout contestant à défaut de mise en jeu d’une quelconque garantie,
- faire application, s’agissant des garanties obligatoires, vis-à-vis de la société BCW, des franchises conventionnellement stipulées auprès de la société ACTE IARD, opposables à l'assurée.
- condamner in solidum les ayants droits de Monsieur [E] (CANAL ARCHITECTURE) Madame [O] [A] veuve en secondes noces de Monsieur [P]-[W] [E], Madame [G] [E] épouse [C], fille de Monsieur [E] et Monsieur [N] [E] fils de Monsieur [E], et son assureur la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société SUD EST PREVENTION et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société AXA FRANCE, assureur de la société UBER, et la société SEE GAUDY et son assureur la SMABTP, à relever et garantir la Société ACTE IARD de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre,
- condamner la SMABTP, assureur subséquent de monsieur [V], à relever et garantir la société ACTE IARD de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relevant des garanties facultatives.

EN TOUT ETAT DE CAUSE
- condamner les sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT, ou tout autre succombant, à verser à la société ACTE IARD la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- condamner les sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT, ou tout autre succombant, aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP de ANGELIS SEMIDEI VUILLQUEZ HABART-MELKI BARDON de ANGELIS, Avocats aux offres de droit, selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 08 octobre 2024, la société SUD EST PREVENTION, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent à la juridiction de :

S’AGISSANT DE LA SOCIETE SUD EST PREVENTION
A TITRE PRINCIPAL :
- dire et juger qu’il n’est pas démontré que les griefs invoqués par la SCI IMMOCRAFT AZUR et la société ETHNICRAFT AZUR ressortent des missions confiées à SUD EST PREVENTION,
- dire et juger au contraire que ces griefs ne constituent pas l’un des aléas à la prévention desquels SUD EST PREVENTION devait contribuer au travers de ses missions,
- constater que la preuve d’un manquement commis par SUD EST PREVENTION à ses obligations de moyens n’est pas rapportée, encore moins en rapport de causalité avec les griefs des demandeurs,
- rejeter toutes demandes dirigées contre SUD EST PREVENTION.

A TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L’HYPOTHESE D’UNE CONDAMNATION DE SUD EST PREVENTION :
- limiter le montant des travaux réparatoires à l’estimation de l’expert judiciaire et, en tous les cas, à la réparation des désordres de nature strictement décennale.
- rejeter toute demande de condamnation in solidum en tant que dirigée à l’encontre de la société SUD EST PREVENTION par application des dispositions de l’article L.111-4 du Code de la construction et de l’habitation.
- limiter la part d’imputabilité de la société SUD EST PREVENTION à 5 %,

Dans l’hypothèse d’une condamnation in solidum :
- condamner in solidum :

• La compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société UBER MICHEL ;
• Madame [O] [A] veuve [E] ;
• Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E], ayant droits de Monsieur [P] [E] décédé, solidairement avec la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, assureur de Monsieur [P] [E] ;
• La société SEE GAUDY solidairement avec son assureur de responsabilité, la compagnie SMABTP;
• Monsieur [S] [V] exerçant sous la dénomination BCW, solidairement avec son assureur de responsabilité décennale, la compagnie ACTE IARD, et la compagnie SMABTP, assureur de responsabilité civile professionnelle de Monsieur [S] [V] exerçant sous la dénomination BCW à la date de la réclamation ;
à relever et garantir indemne la société SUD EST PREVENTION ou, a minima, à hauteur de 95 % de toutes éventuelles condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, à raison des fautes commises par ces intervenants à l’acte de construire telles que rappelées dans le rapport de l’expert judiciaire et dans le corps des présentes écritures et ce, au visa des dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil et L124-3 du Code des Assurances.

S’AGISSANT DES COMPAGNIES MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
A TITRE PRINCIPAL :
- donner acte aux compagnies MMA IARD qu’elles font leur l’argumentation développée par leur ex assurée.
- mettre hors de cause les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de responsabilité décennale de la société SUD EST PREVENTION.

A TITRE SUBSIDIAIRE DANS L’HYPOTHESE D’UNE CONDAMNATION DE SUD EST PREVENTION :
- constater que la police souscrite par la société SUD EST PREVENTION auprès des compagnies MMA IARD a été résiliée à effet du 1er janvier 2009.
- juger que la résiliation de la police souscrite auprès de la compagnie COVEA RISKS aux droits de laquelle interviennent les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est antérieure à la réclamation effectuée par la société ETHNICRAFT par voie d’assignation ayant abouti à l’ordonnance du 5 juillet 2016 et que les garanties facultatives souscrites auprès des compagnies MMA IARD, fonctionnant en base réclamation, ne sont pas mobilisables.
- juger que le délai subséquent de 5 ans est expiré et que les garanties des compagnies MMA IARD ne sont plus mobilisables.
- juger que l’assureur de responsabilité de la société SUD EST PREVENTION qui a succédé à la compagnie COVEA RISKS est la compagnie QBE EUROPE LIMITED, ce depuis le 1 er janvier 2009, et que seules ses garanties sont susceptibles d’être mobilisées au titre des dommages immatériels revendiqués par les sociétés TECHNICRAFT AZUR et IMMOCRAFT AZUR,
- rejeter en conséquence toute demande de condamnation contre les compagnies MMA IARD, au titre des garanties facultatives, les garanties souscrites auprès des MMA n’étant pas mobilisables,
- débouter en conséquence la société ETHNICRAFT AZUR et la société IMMOCRAFT AZUR et plus généralement, toutes parties, de leurs demandes en tant que dirigées contre les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en indemnisation d’un préjudice de jouissance à hauteur de 70.000 € et, en tous les cas, en indemnisation d’un dommage immatériel.
- faire application s’agissant des garanties non obligatoires et notamment des préjudices immatériels, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse extraordinaire d’une condamnation de MMA, nonobstant ce qui précède, des franchises conventionnellement stipulées et opposables à tous et DEDUIRE du montant des condamnations le montant de la franchise opposable.
- faire application s’agissant des garanties obligatoires, vis-à-vis de la société SUD EST PREVENTION, et dans l’hypothèse d’une condamnation des compagnies MMA IARD des franchises conventionnellement stipulées et opposables à son assurée,
- condamner dans une telle hypothèse, la société SUD EST PREVENTION à rembourser aux compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES le montant de la franchise au titre de la garantie obligatoire.
- condamner in solidum
• La compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société UBER MICHEL ;
• Madame [O] [A] veuve [E] , Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E], ayant droits de Monsieur [P] [E] décédé, solidairement avec la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, assureur de Monsieur [P] [E] ;
• La société SEE GAUDY solidairement avec son assureur de responsabilité, la compagnie SMABTP;
• Monsieur [S] [V] exerçant sous la dénomination BCW, solidairement avec son assureur de responsabilité décennale, la compagnie ACTE IARD, et la compagnie SMABTP, assureur de responsabilité civile professionnelle de Monsieur [S] [V] exerçant sous la dénomination BCW à la date de la réclamation
à relever et garantir indemne les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ou, a minima à hauteur de 95 % de toutes éventuelles condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, à raison des fautes commises par ces intervenants à l’acte de construire telles que rappelées dans le rapport de l’expert judiciaire et dans le corps des présentes écritures.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires à celles développées par la société SUD EST PREVENTION et les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et REJETER notamment les demandes de mise hors de cause de Monsieur [E] et de Monsieur [V].
- condamner in solidum :
• La compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société UBER MICHEL ;
• Madame [O] [A] veuve [E] ;
• Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E], ayant droits de Monsieur [P] [E] décédé, solidairement avec la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, assureur de Monsieur [P] [E] ;
• La société SEE GAUDY solidairement avec son assureur de responsabilité, la compagnie SMABTP;
• Monsieur [S] [V] exerçant sous la dénomination BCW, solidairement avec son assureur de responsabilité décennale, la compagnie ACTE IARD, et la compagnie SMABTP, assureur de responsabilité civile professionnelle de Monsieur [S] [V] exerçant sous la dénomination BCW à la date de la réclamation ;
à payer à la société SUD EST PREVENTION et aux compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- condamner les mêmes, dans les mêmes conditions, en tous les frais et dépens de la présente instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître DEMICHELIS, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 8 octobre 2024, la compagnie AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société MICHEL UBER demande à la juridiction de :

A TITRE PRINCIPAL
- constater que les désordres affectant les enrobés objet du litige apparus avant réception étaient apparents pour le maitre de l’ouvrage,
- débouter les sociétés IMMOCRAFT AZUR et ETHNICRAFT AZUR de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 1792 du Code Civil, dirigées contre la concluante.

A TITRE SUBSIDIAIRE
- juger que la garantie stipulée à l’article 8 de la police est applicable s’agissant de la réparation des dommages matériels de nature techniquement décennale,
- limiter l’action directe des demanderesses au paiement de la somme de 348.040 € HT, soit 62,15€ x 5.600 m², outre 27.843,20 € HT au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre, soit un coût total de 375.883,20 € HT au titre de la réparation des seuls désordres de nature décennale,
- juger que l’indemnisation des préjudices matériels doit être prononcée HT,
- rejeter les demandes formées au titre du préjudice de jouissance,
- juger que le préjudice de jouissance tel qu’allégué n’est pas garanti au contrat d’assurance souscrit par la Société UBER ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
- juger que ce préjudice de jouissance n’est ni établi, ni justifié par des éléments probants;
- entendre réduire en tout état de cause, les demandes formées au du préjudice de jouissance, au titre des dispositions de l’article 700 ;
- autoriser AXA France à faire application de sa franchise de 3.277,15€ opposable aux demanderesses sur la garantie facultative en cas de condamnation sur le préjudice de jouissance,
- rejeter la demande de condamnation in solidum des constructeurs et de leurs assureurs respectifs;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Dans l’hypothèse d’une condamnation in solidum,
- limiter la part contributive de l’assuré la Société UBER à 25 % des conséquences dommageables du sinistre ;
- juger que la part à la charge de la maîtrise d’œuvre doit être chiffrée à 40 %, à la charge du bureau de contrôle à 10 % et à la charge de la Société SEE GAUDY à 25 % ;
- entendre condamner in solidum Madame [O] [A], Madame [G] [E] épouse [C] ,Monsieur [N] [E] tous trois héritiers de Monsieur [E] exerçant sous l’enseigne CANAL ARCHITECTURE (Monsieur [E]), son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de des souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES, la Société SUD EST PREVENTION, ses assureurs les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Monsieur [S] [V] solidairement avec la Société ACTE IARD en qualité d’assureur de Monsieur [S] [V] et la SMABTP son assureur subséquent, la Société SEE GAUDY et son assureur la SMABTP à relever et garantir la Compagnie AXA FRANCE de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au bénéfice des Sociétés IMMOCRAFT AZUR et ETHNICRAFT AZUR ;
- entendre rejeter toutes demandes dirigées contre AXA France par les sociétés défenderesses,
- entendre condamner les Société IMMOCRAFT AZUR et ETHNICRAFT AZUR au paiement d’une indemnité de 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me CARRIERE, ASSOCIATION CENAC, CARRIERE et ASSOCIES sous ses offres de droit.

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 29 août 2025, la société SEE GAUDY et la SMABTP ès qualité d’assureur de celle-ci demandent à la juridiction au visa de l’article 1382 du Code civil de :

A TITRE PRINCIPAL
- juger que la société AXA France IARD, pas davantage que tout autre partie à la présente instance, ne rapporte pas la preuve d’une faute de la Société GAUDY en relation de causalité directe et certaine avec les désordres litigieux, pas davantage que n’est établi une imputabilité effective des difficultés litigieuses aux travaux effectivement confiées en sous-traitance à la Société GAUDY,
- mettre hors de cause la société GAUDY et la SMABTP,
- condamner la société AXA France IARD, solidairement avec tout contestant et succombant, à verser à la société GAUDY et à la SMABTP la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens,

A TITRE SUBSIDIAIRE
- juger que la société GAUDY ne saurait se voir valablement imputer une part de responsabilité supérieure à 15 %,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions à l’endroit de la Société GAUDY et de la SMABTP qui excéderait cette proportion,
- juger que la société IMMOCRAFT et la société ETHNICRAFT ne sauraient valablement prétendre ni se voir allouer une somme supérieure à 348.050 €, somme hors taxes, le maître d’ouvrage récupérant la TVA sauf preuve contraire,
- rejeter la demande de la société ETHNICRAFT et/ou de la société IMMOCRAFT tendant à se voir allouer une somme de 70.000 € de dommages et intérêts au titre de prétendus préjudices de jouissance et d’image, aucunement démontrés et la demande étant infondée,
- condamner in solidum les consorts [E] solidairement avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, Monsieur [V] solidairement avec son assureur la Société ACTE IARD, la Société SUD-EST PREVENTION et ses assureurs les MMA, à relever et garantir indemnes la Société GAUDY et la SMABTP de toute condamnation qui serait mise à leur charge et qui excèderait la proportion retenue par l’Expert judiciaire,
- juger que les condamnations au titre des frais irrépétibles et dépens suivront le sort et les proportions des condamnations au titre de la réparation des dommages,
- juger que la SMABTP est fondée à opposer les limites contractuelles et franchises, rappelant une intervention de son ancienne assurée en sous-traitance, d’un montant de 10% avec un minimum statutaire de 3.560 € et un maximum de 35.600 €,
- juger qu’en l’état de la résiliation du contrat un temps souscrit auprès d’elle par la Société GAUDY, aucune condamnation ne saurait être mise à la charge de la SMABTP au titre des préjudices immatériels et/ou assimilés,
- juger au surplus, que le trouble de jouissance évoqué et pour lequel une demande d’indemnisation est sollicité ne relève pas des garanties souscrites, ne s’agissant pas d’un préjudice pécuniaire au sens des conditions générales du contrat convenu avec la société GAUDY,

EN TOUT ETAT DE CAUSE
- condamner tout succombant, solidairement avec tout contestant, à verser aux concluantes la somme de 3.000 € au fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens.
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 14 août 2025, la SMABTP ès qualité d’assureur de Monsieur [V] [S] exerçant sous le nom commercial BUREAU CONSEIL [V] BCW demande à la juridiction de :

A titre principal
- débouter la société ACTE IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ainsi que les Sociétés IMMOCRAFT ET ETHNICRAFT AZUR, ainsi que toute autre partie qui s’estimerait fondée à formuler également des demandes, à l’endroit de la SMABTP recherchée ès qualité d’assureur de Monsieur [V], celle-ci n’étant pas l’assureur subséquent, pas davantage qu’elle ne saurait être tenue d’une garantie alors que le présent litige ne porte pas sur les activités souscrites auprès d’elle,
- débouter la société ACTE IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ainsi que les Sociétés IMMOCRAFT ET ETHNICRAFT AZUR, ainsi que toute autre partie qui s’estimerait fondée à formuler également des demandes, à l’endroit de la SMABTP recherchée ès qualité d’assureur de Monsieur [V], alors que toutes les demandes sont fondées sur le rapport d’expertise judiciaire établi hors son contradictoire et Monsieur [V] n’ayant jamais été attrait ès qualité auxdites opérations, et ne pouvant dès lors servir de fondement à condamnation à son endroit,
- mettre purement et simplement hors de cause la SMABTP ès qualité d’assureur de Monsieur [V],

A titre infiniment subsidiaire,
- juger que la SMABTP ès qualité ne saurait être concernée que par les seules garanties facultatives et condamner in solidum la société AXA France IARD ès qualité d’assureur de la Société AUBER, les consorts [E] solidairement avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, Monsieur [V] solidairement avec son assureur la Société ACTE IARD, la société SUD-EST PREVENTION et ses assureurs les MMA, à relever et garantir indemnes la SMABTP de toute condamnation qui serait mise à sa charge, celles-ci devant répondre de leur responsabilité extracontractuelle, garanties par leurs assureurs,

En tout état de cause,
- condamer solidairement la société ACTE IARD, les Sociétés IMMOCRAFT et ETHNICRAFT AZUR et tout contestant à verser à la SMABTP la somme de 3.000 € au fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.

Par ordonnance du 13 février 2025, une clôture à effet différé au 02 septembre 2025 a été prononcée et une fixation en plaidoiries en audience collégiale a été faite au 23 septembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

Sur les interventions volontaires et la mise hors de cause des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES

Il convient de donner acte à Madame [O] [A] veuve [E], Madame [G] [E] épouse [C] et Monsieur [N] [E] de leur intervention volontaire en lieu et place de Monsieur [P]-[W] [E], décédé en cours d’instance.

Il convient de donner acte à la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire en lieu et place des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.

En conséquence, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES seront mis en hors de cause.

Sur l’expertise judiciaire et les désordres

L'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

L'article 1792-1 du même code énonce qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, ainsi que toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

L’ancien article 1382 du code civil applicable à l’espèce (devenu l’article 1240 du code civil visé par les demandeurs) dispose que tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la force duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la société IMMOCRAFT AZUR, maitre d’ouvrage produit aux débats les pièces contractuelles la liant aux divers intervenants, desquelles il résulte que la SCI IMMOCRAFT AZUR a fait réaliser des travaux de grande ampleur de construction de plateforme industrielle sous la maitrise d’oeuvre conjointe et solidaire de Monsieur [P]-[W] [E] exerçant sous la dénomination CABINET CANAL ARCHITECTURE, en tant que maitre d’oeuvre spécialisé en tant qu’architecte, et de Monsieur [V] exerçant sous la dénomination de BUREAU CONSEIL [V] en tant que maitre d’oeuvre spécialisé en BET FLUIDES, selon contrat du 21 novembre 2007. Dans ce cadre, les travaux de terrassement et de voiries ont été opérés par la société MICHEL UBER selon facture du 14 janvier 2008 d’un montant TTC de 433.136,26 euros et ont été partiellement sous-traités à la société SEE GAUDY, comme cela ressort du contrat de sous-traitance produit. Une mission de contrôle technique a été confiée à la société SUD EST PREVENTION selon convention du 09 mars 2007 et avenant du 16 novembre 2007.

Ces travaux, de par leur nature et leur ampleur, constituent un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil.

Il est constant et non débattu que cet ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse qui résulte du procès-verbal de réception signé le 06 août 2008, duquel il résulte que cet ouvrage a été réceptionné avec plusieurs réserves, notamment s’agissant du lot Terrassement VRD, avec une mention sur les enrobés « reprendre purge au niveau de la voie Est en face du mur noir ».

Il est établi que postérieurement à cette réception, des désordres de type « altération des béances de l’enrobage au niveau de la voie périphérique à droite en entrant dans le portail principal » ont été dénoncés par la SCI IMMOCRAFT AZUR, maitre d’ouvrage, et ont fait l’objet d’un procès-verbal de constat du 16 juillet 2009. Ils feront l’objet d’autres constats démontrant d’une aggravation de ces désordres, notamment le 28 avril 2016.

La société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société UBER soutient que ces désordres étaient apparents et connus du maître de l’ouvrage à la réception en se fondant sur la mention susvisée relative aux enrobés, de sorte que la garantie décennale ne serait pas mobilisable. Les autres parties ne discutent pas le caractère non apparent des désordres dénoncés.

Certes, il est établi qu’une réserve a été opérée lors de la réception concernant les enrobés.

Cependant, et bien que l’expert ait pu indiquer que cela correspondait aux premiers signes de dégradation de la chaussée, force est de constater qu’il ne peut être considéré que cette seule réserve, portant sur une « reprise de purge sur la seule voie Est » n’impactant qu’une partie résiduelle de la chaussée et étant un phénomène isolé sur l’ensemble de l’ouvrage, établisse la preuve du caractère apparent des désordres qui allaient être constatés par la suite et qui allaient se révéler dans toute leur ampleur et leur gravité postérieurement. D’ailleurs, ce n’est que postérieurement à la réception lors du procès-verbal de levée de réserves partielle en février 2009 que sera notée l’existence d’un « problème sur voirie enrobé : se dégrade déformation et déchirure importante ». C’est ce que l’expert va relever aux termes de ses constatations, notant que « les premiers désordres se sont traduits par l’apparition d’une fissuration significative moins d’un an après la réception, et constatées par procès-verbal de constat le 16 juillet 2009 alors que précédemment avait été constaté en février 2009 des dégradations sur la voirie enrobée en février 2009 ».

Par conséquent, il convient de considérer que les désordres impactant l’ouvrage sont des désordres cachés à la réception qui se sont révélés postérieurement à celle-ci.

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, Monsieur [I] va confirmer la survenance de ces désordres et constater sur l’ensemble du linéaire de la chaussée :
- une fissuration généralisée à grande maille du revêtement en béton butimineux dont l’ouverture des fissures peut atteindre 1cm, avec fissures longitudinales et transversales
- des fissures de type faiençage et d’affaissement plus localisées évoluant vers la formation de nids de poule par départ de petits volumes d’enrobés ainsi libérés. Il va relever un comportement non uniforme de la chaussée sur toute la périphérie du bâtiment avec le linéaire côté gauche plus dégradé et une fissuration très marquée à l’ouest et au sud alors qu’à l’est la fissuration est moins dense et moins ouverte except