TJ 73065, 10 déc. 2025, RG 25/00506
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Décembre 2025
N° RG 25/00506 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3PE
Demandeur
Défendeur
FRANCE TRAVAIL
1-9 rue du Débarcadère
92700 COLOMBES
dispensé de comparution
S.A.S. GUILLAUBEY COIFFURE
42 rue d’Italie
73000 CHAMBERY
représentée par Maître Fabien PERRIER de la SCP STACOVA3, avocats au barreau de CHAMBERY
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Décembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [W] [T] assesseur collège non salarié
- [I] [D] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Décembre 2025, la cause a été débattue
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 06 Octobre 2025, la S.A.S. GUILLAUBEY COIFFURE a formé opposition à la contrainte du 10 septembre 2025 signifiée le 03 octobre 2025 à la demande de FRANCE TRAVAIL, portant sur la somme de 2746 euros, pour la période d'emploi de Mme [H] [Y] du 11 mars 2018 au 05 juillet 2023.
Par courriel du 12 novembre 2025, FRANCE TRAVAIL a informé le Tribunal de son désistement d’instance, suite à la transmission du justificatif de présentation du contrat de sécurisation professionnelle.
A l'audience le conseil de la S.A.S. GUILLAUBEY COIFFURE a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement d'instance à FRANCE TRAVAIL et de son acceptation dudit désistement à la S.A.S. GUILLAUBEY COIFFURE et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement d’instance à FRANCE TRAVAIL et de son acceptation dudit désistement à la S.A.S. GUILLAUBEY COIFFURE ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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