TJ 29232, 12 déc. 2025, RG 23/01553

Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire existant entre Madame [K] [B] et Monsieur [T] [C] ;

DESIGNE Maître [S] [O], notaire à [Localité 13] pour y procéder ;

RAPPELLE que chacune des parties pourra se faire assister par le notaire de son choix, durant le déroulement des opérations de liquidation partage ;

COMMET Madame Emilie [N], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;

ORDONNE la licitation du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] cadastré section AS n°[Cadastre 3], en l’étude du Notaire désigné, sur la base d’une mise à prix de 500 000 euros, avec possibilité de baisse du prix de 10 % en cas de non enchère ;

DIT que la licitation sera ouverte aux tiers ;

ORDONNE que le cahier des charges qui sera établi par le notaire commis, devra comporter une clause d’attribution qui précisera que si l’immeuble est adjugé à l’un des co-indivisaires, il vaudra attribution à son profit à titre de partage ;

DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision ;

DIT que les comptes d’administration et de récompense établis par Maître [S] [O], notaire à [Localité 13], assisté de Maître [P] [M], notaire à [Localité 12], lors de l’établissement du projet de partage du 29 novembre 2022, seront modifiés sur les points suivants :

- la valeur du véhicule Renault type Espace, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 8] sera fixée à la somme de 8 972 euros ;
- Madame [B] sera redevable, envers l’indivision, de la somme de 6 230,97 euros au titre de l’indemnité d’occupation ;
- Monsieur [C] a perçu une donation de 5 000 euros, en mars 2013, de la part de sa mère ;
- Monsieur [C] est redevable à l’égard de l’indivision de la somme de 3 000 euros ;
- Madame [B] est redevable de la somme de 4 900 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire ;

DIT que les éléments suivants seront pris en compte, au titre des charges de l’indivision post-communautaire acquittés par les parties :

- primes d’assurance de 1 336,26 euros, acquittées par Monsieur [C] ;
- primes d’assurance de 1 477,24 euros, acquittées par Madame [B] ;
- prestation de ménage d’un montant de 420 euros, acquittée par Monsieur [C] ;
- facture de diagnostic d’un montant de 700 euros, acquittée par Monsieur [C] ;
- factures d’entretien du jardin du bien immobilier d’un montant total de 3854,40 euros acquittées par Madame [B] ;

DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ;

DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;

DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;

DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de partage.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 12 décembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE