TJ 10387, 11 déc. 2025, RG 22/01826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

Jugement du :
11 Décembre 2025

N° RG 22/01826 - N° Portalis DBWV-W-B7G-EOEJ

MINUTE N°:

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CONTRE

[Y] [Z]
[F] [X] [G] [W]
Association [7]

Le
Grosse à :
- Mme Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 12]
- Me [Localité 11]
- Me GAFFURI
- M. [Z] (LS)
DEMANDERESSE

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 2]

Représentée par Madame Charlène MAHOT, Procureure Adjointe

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 2]

Non comparant, non représenté

Madame [F] [X] [G] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Représentée par Me Amélie TOUSSAINT, avocat au barreau de L’AUBE (avocat postulant) et de Me Joseph LUBELO-YOKA, avocat au barreau des Hauts-de-Seine (avocat plaidant)

Association [8]
En qualité d’administrateur ad hoc des enfants [H] [G] [W] et [D] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Cécile GAFFURI, avocat au barreau de l’AUBE

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame ESTAMPE Lucie,
Assesseurs : Madame WAHBA-HOURCADE Margaux, Juge placée déléguée au Tribunal Judiciaire de TROYES par décision du Premier président de la Cour d'appel de REIMS en date du 27 Juin 2025
Madame AUBRY Eléonore, Juge

Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier

Ministère Public : Madame Charlène MAHOT,
Procureure Adjointe

L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 18 Septembre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 20 Novembre 2025 prorogée au 11 Décembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, rendue publiquement, par remise du jugement au greffe par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,

DEBOUTE Madame le Procureur de la République de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE l'Etat à verser à Madame [F] [G] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

CONDAMNE l’État aux dépens ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge, assistée de Marielle JUZAC Greffier.

Fait à [Localité 12] le 11 Décembre 2025,

Le Greffier Le Président