TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/02085
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Texte de la décision
N° RG 25/02085 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IW4M
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025
ENTRE :
Madame [S] [C]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (RHÔNE)
domiciliée : chez Centre pénitentiaire, [Adresse 7]
représentée par Maître Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [K] [N]
né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 8] (Italie)
demeurant [Adresse 3]
non représenté
Compagnie d’Assurance AIG EUROPE SA
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
ayant un établissement en France : [Adresse 1]
non représentée
CPAM DE LA [Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne in solidum Monsieur [K] [N] et la compagnie d'assurances AIG EUROPE SA à payer à Madame [S] [C] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du jugement :
– 206,90 € au titre des frais médicaux restés à charge
– 252 € au titre de l'assistance par tierce personne,
– 623,75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
– 2 000 € au titre des souffrances endurées,
– 1 770 € en réparation de son déficit fonctionnel permanent.
Condamne in solidum Monsieur [K] [N] et la compagnie d'assurances AIG EUROPE SA à payer à Madame [S] [C] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum Monsieur [K] [N] et la compagnie d'assurances AIG EUROPE SA aux entiers dépens de l'instance tant dans le cadre de la procédure de référé que la présente procédure au fond et qui comprendront les frais de l'expertise médicale ordonnée en référé.
Déclare n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Karim MRABENT
le
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