TJ 13055, 24 nov. 2025, RG 25/01992

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/01992 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56SG

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC (Me Florence BOYER)
C/
M. [D] [B], [C] [A]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marion BINGUY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Novembre 2025.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025.

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025.

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Assistée de Madame Danielle SARFATI , greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat postulant Maître Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE.
Ayant pour avocat plaidant Maître Sarah SAHNOUN , avocat au barreau de GRASSE.

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [D] [B], [C] [A]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2].

Défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 29 juin 2021, [D] [A] a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC un prêt d'un montant de 455.000,00 Euros au taux de 1,33 % l'an amortissable en 240 mensualités.

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

A la suite d'incidents de paiement, la déchéance du terme a été notifiée à [D] [A] par lettre recommandée AR en date du 03 septembre 2024.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a versé à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 407.336,70 Euros suivant quittance subrogative en date du 20 décembre 2024.
*

Par acte en date du 05 février 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné [D] [A] aux fins qu'il soit condamné à lui verser :
- la somme de 407.336,70 Euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 20 décembre 2024,
- la somme de 3.120,00 Euros au titre des honoraires d'avocat,
- subsidiairement, la somme de 3.120,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[D] [A] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

* MOTIFS

L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit :
La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

La caution qui exerce le recours est fondée à réclamer des intérêts moratoires au taux légal, et non au taux du prêt, qui courent à compter du jour du paiement fait par la caution au créancier. En l'espèce, le point de départ des intérêts sera fixé au 20 décembre 2024, date de la quittance subrogative.

La demande formée par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des honoraires d'avocats entre en voie de rejet en ce qu'ils sont inclus dans les frais irrépétibles.

Il convient d'allouer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
*

PAR CES MOTIFS