TJ 34172, 2 sept. 2025, RG 25/01194
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N°Minute:
N° RG 25/01194 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PZCB
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 02 Septembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Société TAXI JP BONEFONT, dont le siège social est sis 169 IMPASSE DU LOTISSEMENT ALBERT - 31570 VALLESVILLES
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Isabelle CHUILON
Assesseurs : Thomas BIBET
Gérard BARBAUD
assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025
PRONONCE : au 02 Septembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Septembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La société TAXI JP BONEFONT a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 07 Juin 2025 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT lui ayant notifié un indu d’un montant de 343,99 euros correspondant à un transport du 06 Juin 2024 pour Monsieur [K].
Par courriel reçu au greffe le 04 Juillet 2025, la société TAXI JP BONEFONT déclare renoncer à son recours ;
Les parties ne comparaissent pas à l’audience de plaidoiries du 02 Septembre 2025.
SUR CE :
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel reçu au greffe le 04 Juillet 2025, la société TAXI JP BONEFONT déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la CPAM DE L’HERAULT n’a pas conclu précédemment à ce désistement et ne comparaît pas ;
Il convient de constater le désistement de la société TAXI JP BONEFONT.
SUR LES DEPENS :
En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate que la société TAXI JP BONEFONT se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01194 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PZCB, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne la société TAXI JP BONEFONT aux dépens.
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE,
Isabelle CHUILON
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