TJ 68066, 4 nov. 2025, RG 25/00171
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 25/00171 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMD6
DE [Localité 7] LJ25/84
*********************** 4 J n° 25/00642
Chambre Commerciale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Prononcé
le 04 novembre 2025
JUGEMENT
Dans l'affaire de liquidation judiciaire de :
la S.A.S. JORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité d’exploitation d’un fonds de commerce de chauffage et d’installation, prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères créés ou à créer et gestion de ces participations ; de toutes prestations de services et d’études techniques commerciales et administratives accessoirement achat vente de produits nécessaires à l’activité
représentée par Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 5], non comparant - non représenté
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 389591694
/07B703
Et concernant : CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Composition du tribunal lors des débats en chambre du Conseil du 04 novembre 2025 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Christine FUHRY, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Thomas PFOHL, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la S.A.S. JORT ;
DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L.643-11 du Code de Commerce ;
ORDONNE l’exécution des formalités de publicité prévues par les articles R.643-18 et R.621-8 du Code de Commerce ;
DIT que le présent jugement sera signifié au débiteur ;
DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Le Greffier, La Présidente,
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Deux copies transmises à
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric [Adresse 4]
Commissaire de Justice
pour signification au débiteur :
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 5]
NOTIFICATION A :
- M. le Procureur de la République
COPIE DELIVREE A :
- la SAS [B] & Associés, prise en la personne de Maître [N] [B], mandataire liquidateur
- Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin
- publications : - BODACC
- DNA 67
- Registre du Commerce
- Chambre des Métiers
Colmar, le
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Chambre Commerciale
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric [Adresse 4]
Commissaire de Justice
N° RG 25/00171 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMD6
[Immatriculation 2]/00642
S O I T - T R A N S M I S
Pour signification à :
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 6]
représentant
la S.A.S. JORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de exploitation d’un fonds de commerce de chauffage et d’installation, prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères créés ou à créer et gestion de ces participations, toutes prestations de services et d’études techniques commerciales et administratives accessoirement achat vente de produits nécessaires à l’activité
En vous priant de bien vouloir retourner votre acte de signification à l'attention de la Chambre Commerciale ainsi que votre note de frais détaillée.
Je vous remercie de préciser sur votre note de frais le montant des émoluments, le S.C.T., les frais de port, de remise à personne, le montant [8], le montant de la T.V.A. et le montant T.T.C.
Colmar, le
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 25/00171 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMD6
[Immatriculation 2]/00642
Le Greffier de la Chambre Commerciale
à
Monsieur le Procureur de la République
J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 04 novembre 2025 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de :
la S.A.S. JORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de exploitation d’un fonds de commerce de chauffage et d’installation, prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères créés ou à créer et gestion de ces participations, toutes prestations de services et d’études techniques commerciales et administratives accessoirement achat vente de produits nécessaires à l’activité
représentée par Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 6]
Le Greffier,
N° RG 25/00171 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMD6 [Immatriculation 2]/00642 CIA 04 novembre 2025
S.A.S. JORT
Le Procureur de la République
à
Madame le Greffier de la Chambre Commerciale
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J'interjette appel de cette décision.
Colmar, le
Le Procureur de la République,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Par jugement en date du 04 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
la S.A.S. JORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de exploitation d’un fonds de commerce de chauffage et d’installation, prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères créés ou à créer et gestion de ces participations, toutes prestations de services et d’études techniques commerciales et administratives accessoirement achat vente de produits nécessaires à l’activité
représentée par Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 6]
et a
- DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce
RC [Localité 7] n° 389591694 / 07B703
Pour avis et mention d'office au RCS DE [Localité 7].
Colmar, le
Le Greffier,
REGISTRE DES METIERS
Soit transmis à M. le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au REGISTRE DES METIERS
Colmar, le
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Par jugement en date du 04 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
la S.A.S. JORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de exploitation d’un fonds de commerce de chauffage et d’installation, prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères créés ou à créer et gestion de ces participations, toutes prestations de services et d’études techniques commerciales et administratives accessoirement achat vente de produits nécessaires à l’activité
représentée par Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 6]
et a
- DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce
RC [Localité 7] n° 389591694 / 07B703
Pour avis et mention d'office au RCS DE [Localité 7]
Colmar, le
Le Greffier,
REGISTRE DES METIERS
Soit transmis à M. le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au REGISTRE DES METIERS
Colmar, le
Le Greffier,
N° RG 25/00171 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMD6
[Immatriculation 2]/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Par jugement en date du 04 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de
la S.A.S. JORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
activité : exploitation d’un fonds de commerce de chauffage et d’installation, prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères créés ou à créer et gestion de ces participations, toutes prestations de services et d’études techniques commerciales et administratives accessoirement achat vente de produits nécessaires à l’activité
représentée par Monsieur [R] [E]
R.C.S. [Localité 7] N° 389591694 / 07B703
Le Greffier,
Soit transmis :
- aux DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE DU BAS-RHIN 67
En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l'adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Chambre Commerciale
[Adresse 9]
[Localité 3]
Colmar, le
Le Greffier,
R1
BODACC
R2
8
R3
R4
11
JUGEMENT DE CLOTURE POUR
I NSUFFISANCE D'ACTIF
Prix de
l'annonce
CACHET DU GREFFE
Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR
IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 25/00171 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMD6 4J n° 25/00642
10 Date 04 novembre 2025
29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
1 &26 RCS 389591694/07B703 &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre B &3 SIREN
&28 RC
&30 Répertoire des Métiers
&6 &4 Dénomination S.A.S. JORT
Enseigne
&5 Sigle
&29 Nom commercial
&9 Nom
&11 Prénom
&13 Activité exploitation d’un fonds de commerce de chauffage et d’installation, prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères créés ou à créer et gestion de ces participations, toutes prestations de services et d’études techniques commerciales et administratives accessoirement achat vente de produits nécessaires à l’activité
&14 &15 &16 &17 &18 &19 &20 Adresse [Adresse 1]
19 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.