TJ 94028, 13 févr. 2025, RG 24/00140
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L'EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 24/00140 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMAR
Minute :
JUGEMENT DU 13 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame BERARD, Juge
GREFFIER : Madame MENTRI,
PARTIES
GREANCIERS POURSUIVANTS :
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [9] », du [Adresse 3]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [8] », [Adresse 2] ([Adresse 7]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant pour Avocat :
Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189
DEBITRICE SAISIE :
S.A.R.L. LA FONTAINE D'IVRY,représentée par son mandataire ad hoc la SELARL S21Y en la personne de Me [R] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
CREANCIER INSCRIT :
Le Service des Impôts Particuliers d’[Localité 12], [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT
Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE
Désignation générale de l'immeuble :
EN UN SEUL LOT
Dans un immeuble sis à [Adresse 7] [Localité 11][Adresse 1]
Cadastré AN [Cadastre 4] une contenance de 6653 m2
Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
LE LOT N° 2135 :
Au niveau 30.50, un LOCAL COMMERCIAL n°C56.
et les 352/100000 des parties communes générales,Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.
PROCEDURE
Par jugement d'orientation rendu le 05 décembre 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l’audience du 13 février 2025.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 16 janvier 2025
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- Le Parisien du 07 février 2025
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le 11 février 2025
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- Le Nouvel Economiste du 07 févrvier 2025
- Les Affiches Parisiennes du 07 février 2025
- Le site LICITOR
- Le site VENCH
La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 70.000 euros.
Après plusieurs enchères successives, Maître Sylvie EX-IGNOTIS, avocat plaidant au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 73.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.
Avant l'issue de l'audience Maître Sylvie EX-IGNOTIS, avocat dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
La société Civile K.N.C.N, représentée par son gérant, société civile inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 839 500 808, dont le siège sociale est sis [Adresse 5]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort; Vu le jugement d'orientation en date du 05 décembre 2024 Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 14 aout 2024 Adjuge à : La société Civile K.N.C.N, représentée par son gérant, société civile inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 839 500 808, dont le siège sociale est sis [Adresse 5] l'immeuble ci-dessus désigné : - pour le prix de 78.000 euros - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 8.925,23 euros
Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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