TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 24/00392
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00392 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZMN
89A
CADUCITÉ
Du : 17 novembre 2025
cc délivrées le
à :
Mme [P] [B] épouse [Y]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Fadela KIDARI
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 17 novembre 2025
Demanderesse :
Madame [P] [B] épouse [Y]
7 impasse du Clos Saint Jacques
33114 LE BARP
non comparante, ni représentée par Me Fadela KIDARI, avocate au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [T] [U], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 05/02/2024
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE (HORS TABLEAU)
(AVIS DEFAVORABLE CRRMP - 21/08/2023)
MP du 05/01/2023
Décision de rejet CRA du 14/11/2023 - Dossier CRA: 2023-30467
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : M. Raymond GIMENEZ, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
Et en présence de Madame [H] [L], étudiante en droit
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [B] épouse [Y], requérante, n’a pas comparu en personne ni été représentée par son conseil à l’audience du 17 novembre 2025, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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