TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/12614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/12614 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ED5

ORDONNANCE

DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Le [Adresse 8] [Localité 6] CENTRE pris en la personne de son syndic la SAS immo de france hautes de france dont le siège est sis [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [V] [I]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Jean THEVENOT, avocat au barreau de VALENCIENNES

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience, après observations des parties.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 02 Décembre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 3 novembre 2021, le [Adresse 8] Lille Centre a fait assigner M. [V] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.

Le juge de la mise en état a radié l'affaire le 14 décembre 2022, l'affaire n'étant pas en état à l'issue du calendrier de procédure.

Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire réinscrire l’affaire au rôle le 5 novembre 2025 afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et sur un traitement sans audience publique.

Par bulletin électronique en date du 14 novembre 2025, le [Adresse 8] [Localité 6] Centre a fait connaître son défaut d’opposition au constat de la péremption de l’instance.

M. [V] [I] n'a formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption :

Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que :

« L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »

« L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »

« La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. »

« La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

« La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. »

En l’espèce, aucune des parties n’a accompli une diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’instance vers son achèvement depuis une demande motivée de renvoi du 20 avril 2022, soit plus de deux ans.
En conséquence, la péremption de l'instance engagée par le [Adresse 8] [Localité 6] Centre est acquise depuis le 20 avril 2024.

L'incident met fin à l'instance.

Sur les dépens :

Selon l’article 393 du code de procédure civile :

« Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. »

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 6] [Adresse 5] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS