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TJ 56260, 20 nov. 2025, RG 25/00446


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Date
20/11/2025
Numéro
25/00446
Lieu / cour
tj56260
Chambre
JCP/CIVIL
Type
other
Id
6945a12575782d5f06cb2a45

Texte de la décision

1,503 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00446 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZXF

Minute N° : 25/00513

DU : 20 Novembre 2025

Madame [H] [S]

C /

S.A.S. AXCE'S HABITAT

Le :

Expédition délivrée à :
- Me LE MARC'HADOUR
- Me PELLEN

DÉCISION DE DESISTEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [H] [S], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Barthélémy LE MARC'HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Me Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES

à :

S.A.S. AXCE'S HABITAT, sise [Adresse 4]
Représentée par Me Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, substituée par Me Marie-Emmanuelle GAONACH, avocat au barreau de VANNES

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

La partie demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ;

La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 20 Novembre 2025.

Le greffier, Le président,

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