TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 24/14039

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/14039 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6LLC

N° MINUTE : 9

Assignation du :
06 Novembre 2024

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrées le :
à Me [Localité 6]

JUGEMENT
rendu le 20 Novembre 2025

DEMANDERESSE

S.C. SCI DU [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-françois PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R46

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ETOILE REVISION ET EXPERTISE
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Novembre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 06 Novembre 2024 à la demande de la S.C. SCI DU [Adresse 2] à l’encontre de la S.A.R.L. ETOILE REVISION ET EXPERTISE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 22 octobre 2025, la S.C. SCI DU [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. ETOILE REVISION ET EXPERTISE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.C. SCI DU [Adresse 2] ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS