TJ 13055, 9 déc. 2025, RG 25/00158
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 25/00158
N° Portalis DBW3-W-B7J-64N7
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME “LE SCHLOESING” SIS 13010 MARSEILLE 11-15 BD SCHLOESING
C/ M. [T] [N] [P] [S]
DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Décembre 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LE SCHLOESING” sis 11-15 Boulevard Schloesing à MARSEILLE (13010), agissant par son syndic en exercice IMMO DE FRANCE-PROVENCE, dont le siège social est 165 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), SAS au capital de 2.426.000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 528 359 474, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat
CONTRE
Monsieur [T] [N] [P] [S], [C], né le 8 novembre 1986 à MARSEILLE, célibataire, de nationalité française, domicilié et demeurant 15 boulevard Schloesing à MARSEILLE (13010)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, dont le siège social est 25 Chemin des Trois Cyprès à AIX-EN-PROVENCE (13090), et encore en domicile élu en l’étude de [I] [R] [E], Notaire associé à MARSEILLE, sis 68 boulevard des Alpes à MARSEILLE (13012),
-privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée le 9 juin 2008 volume 2008 V n°1360,
-privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée le 9 juin 2008 volume 2008 V n°1361,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SCHLOESING 13010 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [S], suivant commandement de payer en date du 27 juin 2025 signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 30 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00166, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 4ème étage du bâtiment F avec balcon (lot n°97), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE SCHLOESING situé 11-13-15 boulevard Schloesing à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier LA CAPELETTE, section 855 P n°83,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [T] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 18 septembre 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 8 septembre 2025 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 septembre 2025.
Monsieur [S] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas constitué avocat.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 15 septembre 2023 condamnant Monsieur [T] [S] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 3 764,52 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal,
- 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 24 juin 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 5 413, 778 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SCHLOESING 13010 Marseille pour :
- 5 413, 778 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 4ème étage du bâtiment F avec balcon (lot n°97), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE SCHLOESING situé 11-13-15 boulevard Schloesing à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier LA CAPELETTE, section 855 P n°83,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 1er avril 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
DIT qu’il n’ y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 DECEMBRE 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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