TJ 75056, 21 nov. 2025, RG 25/03343

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.R.L. MARCHAND IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Myriam PAPIN

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03343 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD56

N° MINUTE : 05/2025

JUGEMENT
rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDEURS
Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 5]
Madame [O] [L], demeurant [Adresse 1], ayant pour curateur l’UDAF des Hautes Pyérénées demeurant [Adresse 2]
Madame [X] [L] épouse [U], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Myriam PAPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0708

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. MARCHAND IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 octobre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 21 novembre 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03343 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD56

Par assignation du 2 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [B] [L], Mme [O] [L] et Mme [X] [L], épouse [U] (les consorts [L]), d'une demande en paiement, dirigée contre la SARL Marchand Immobilier, portant sur 9483,65 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, en restitution du solde du compte de gestion et du loyer du mois de janvier 2025, indûment perçu, 500 € de dommages-intérêts et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ".

L'article 1353 du code civil prévoit : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "

La société Marchand Immobilier a accepté un contrat de gestion immobilière des lots n°144 et 552, auquel il a été mis un terme, le 21 octobre 2024, pour le 31 décembre 2024 (pièce n°2). Par voie de conséquence elle devait adresser aux consorts [L] les comptes de gestion et préparer un solde de tout compte.

La société Marchand Immobilier a admis un solde créditeur de 7823,65 € (pièce n°8). Mais cette dernière ne justifie pas de frais de gestion de 360 €, ni de la collecte du loyer du mois de de janvier 2025, de 1300 €, indûment perçu.
Elle doit 9483,65 € (7823,65 € + 360 € + 1300 €) aux consorts [L], en restitution du solde du compte de gestion, somme qu'elle est condamnée à leur payer, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, date de réception de la mise en demeure.

L'article 1231-1 du code civil prévoit : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "

Les consorts [L], qui ne justifient d'aucun préjudice, non réparé, sont déboutés de leur demande en paiement de 500 € de dommages intérêts.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement, mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,