TJ 31555, 5 déc. 2025, RG 25/00984

N° RG 25/00984 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGB

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00984 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGB
NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me Christophe MARCIANO
à Me Olivier PELLEGRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR

M. [G] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. DECO METAL CREATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier PELLEGRY, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 novembre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 28 novembre 2025 au 05 décembre 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 13 mai 2025, M. [G] [S] a fait assigner la S.A.S.U. DECO METAL CREATION devant le juge des référés du tribunal de céans.

Monsieur [G] [S] a fait connaître son désistement d’instance à l'encontre de la S.A.S.U. DECO METAL CREATION.

Ce désistement a été expressément accepté en défense.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce il convient de constater que M. [G] [S] se désiste de son instance et que la S.A.S.U. DECO METAL CREATION accepte ce désistement d’instance.

Toutefois, la défenderesse demande 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce à quoi s’oppose M [S].

Manifestement les travaux ont été repris par la défenderesse. Toutefois en l’état des éléments du dossier, en suivant d’une mise en demeure et d’un constat d’huissier, l’assignation est apparue nécessaire pour que l’intervention sur la pergola se fasse de sorte qu’il n’y a pas lieu à article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [S] supportera toutefois les dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS