TJ 57463, 5 déc. 2025, RG 25/00566
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00566 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP42
Minute n° JCP 798/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT ET D'ACTION DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 05 DECEMBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 8]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY
d’une part
DÉFENDEUR :
Madame [V] [F] [L]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 29 juillet 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément à l'audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et d'action, et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00566 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP42 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 décembre 2025 par Laure FOURMY, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Amelie KLEIN, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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