TJ 68066, 25 nov. 2025, RG 25/00835
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 25/00835 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FR7J
DE [Localité 7] n° LJ 25/190
************************ 4J n° 25/00665
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 25 novembre 2025
JUGEMENT
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
S.A.R.L. [S] & FILS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
ayant une activité de tous travaux de plâtrerie
représentée par Monsieur [V] [T] , demeurant [Adresse 2], non comparant et par Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 5], comparant - assisté de Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de Colmar,
en présence de Monsieur [G] [U], expert comptable
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le
n° 308874973 / 76B167
Et concernant : FIN DE LA POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L’ACTIVITE
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 25 novembre 2025 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Alain MARCHAND, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
MET FIN à la poursuite exceptionnelle de l’activité ;
ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-6, R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;
DECLARE le présent jugement exécutoire par provision ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Greffière, La Présidente,
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de [Localité 7]
FICHE D’EXECUTION
DUJUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
NOTIFICATION par LR/AR aux débiteurs Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [V] [T] , demeurant [Adresse 2]
COPIE DELIVREE A :
- M. le Procureur de la République
- la SAS [H] & Associés, prise en la personne de Maître [I] [H] , mandataire judiciaire,
- Avocat : Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de Colmar
- Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin
Division du recouvrement forcé
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
- publications : - BODACC
- L'ALSACE 68
- Registre du Commerce
- Chambre des Métiers
Colmar, le
La Greffière,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 25/00835 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FR7J
n° LJ 25/190
La Greffière de la Chambre Commerciale
à
M. le Procureur de la République
J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 25 novembre 2025, concernant :
S.A.R.L. [S] & FILS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
ayant une activité de tous travaux de plâtrerie
représentée par Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 5] et Monsieur [V] [T] , demeurant [Adresse 2],
La Greffière,
N° RG 25/00835 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FR7J
n° LJ 25/190 S.A.R.L. [S] & FILS
Le Procureur de la République
à
La Greffière de la Chambre Commerciale
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J'interjette appel de cette décision.
Colmar, le
Le Procureur de la République,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Chambre Commerciale
LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG 25/00835 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FR7J n° LJ 25/190
Jugement du 25 novembre 2025 concernant :
S.A.R.L. [S] & FILS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
activité : tous travaux de plâtrerie
repr. par Monsieur [J] [T] et Monsieur [V] [T]
R.C.S. [Localité 7] n° 308874973 / 76B167
- MET FIN à la poursuite exceptionnelle de l’activité
La Greffière,
Soit transmis
Au journal "L'ALSACE 68"
En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l'adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
CHAMBRE COMMERCIALE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Colmar, le
La Greffière,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR AVIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 25 novembre 2025, la Chambre Commerciale du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR a :
- MIS FIN à la poursuite exceptionnelle de l’activité
à l'encontre de :
S.A.R.L. [S] & FILS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
ayant une activité de tous travaux de plâtrerie
représentée par Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 5] et Monsieur [V] [T] , demeurant [Adresse 2]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 308874973 76B167
RC [Localité 7] N° 308874973 / 76B167
Pour avis et mention d'office au RCS de [Localité 7]
Colmar, le
La Greffière,
REG. DES METIERS
Transmis à M. Le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au répertoire des métiers
Colmar, le
La Greffière,
BODACC
R2
8
R3
R4
1
JUGEMENT
Prix de
l'annonce
CACHET DU GREFFE
Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR
Chambre Commerciale
IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 25/00835 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FR7J n° LJ 25/190
10 Date 25 Novembre 2025
29 Jugement mettant fin à la poursuite exceptionnelle de l’activité
1 &26 RCS 308874973 / 76B167 &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre B &3 SIREN
&28 RC
&30 Répertoire des Métiers
& 6 Forme &4 Dénomination S.A.R.L. [S] & FILS
&5 Sigle
&29 Nom commercial
&9 Nom
&11 Prénom
&13 Activité tous travaux de plâtrerie
&14 &15 &16 &17 &18 &19 &20 Adresse [Adresse 10]
19 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 15 Septembre 2024
31 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement)
&9 NOM
&4 Mission
&17 &18 &19 &20 Adresse
34 MANDATAIRE-JUDICIAIRE
&9 & 20 NOM Adresse
&17 &18 &19
DECLARATIONS DES [Localité 8]
&32
&1
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