TJ 94028, 18 déc. 2025, RG 25/01594

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01594 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPS2
CODE NAC : 34F - 0A
AFFAIRE : Comité d’entreprise LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ AIRPO RT SHUTTLE ONE Le Comité Social et Economique de la Société AIRPORT SHUTTLE ONE, prise en la personne de son secrétaire général, C/ S.A.S. AIRPORT SHUTTLE ONE, E.U.R.L. AEROSHUTTLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT DE CADUCITÉ RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ AIRPO RT SHUTTLE ONE dont le siège social est sis ORLY AEROGARE OUEST - 94310 ORLY

représenté par Maître Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E895 - non comparant à l’audience

DEFENDERESSES

S. A. S. AIRPORT SHUTTLE ONE
immatriculée au RCS sous le numéro 523 994 457
dont le siège social est sis 20 rue Saarinen - Aéroport Orly Aérogare Ouest - 94150 RUNGIS

représentée par Maître Sylvain MERCADIEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0511 - non comparant à l’audience

S. A. R. L. AEROSHUTTLE
immatriculée au RCS sous le numéro 539 939 462
dont le siège social est sis Bâtiment 519 - Orlytech - 5 allée du Commandant Mouchotte - 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE

représentée par Maître Emmanuel GALISTIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0659 - non comparnat à l’audience

Débats tenus à l’audience du : 25 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 18 Décembre 2025
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l’audience du 25 novembre 2025 délivrées le 5 novembre 2025 par le Comité Social et Economique de la société AIRPORT SHUTTLE ONE à la SAS AIRPORT SHUTTLE ONE et la SARL AEROSHUTTLE ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Les assignations ont été remises au greffe le 13 novembre précédent, soit dans un délai inférieur aux quinze jours requis.

Il convient en conséquence de déclarer les citations caduques.

PAR CES MOTIFS