TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 25/00213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
Service Surendettement
et Rétablissement Personnel
22 rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01

Minute n°3579

N° RG 25/00213 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJRK

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 18 DECEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [Y], [G], [M] [J]
né le 24 Août 1978 à REIMS (MARNE)
42 Rue de la République
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
comparant en personne

A :

SOCIETE GENERALE
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
7 Boulevard de DUNKERQUE
13002 MARSEILLE
non comparante
FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante

dont la juridiction a été saisie le 02 Septembre 2025 parr Monsieur [Y] [J];

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que par application de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ;

Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [Y] [J], partie demanderesse, a indiqué expressement se désister de son recours ;

Qu'en l'absence de défense au fond ou fins de non recevoir présentée par les défendeurs, le désistement est parfait ;

Qu’il convient donc de constater que Monsieur [Y] [J] se désiste de sa demande et en conséquence de constater l’extinction de l’instance ;

Qu'il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur en application de l'article 399 du Code de Procédure civile ;

PAR CES MOTIFS